RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Organisation communale et règlements communaux 1 Les communes veillent à la bonne organisation et à l'entretien de leurs installations d'élimination des déchets (ci-après : installations), et notamment de leurs centres de ramassage (ci-après : déchèteries). 2 On entend par déchèterie toute installation de collecte sélective des déchets, clôturée et surveillée. 3 Les communes adoptent un règlement sur la gestion des déchets conforme à l'état de la technique et aux dispositions légales, notamment aux prescriptions de la législation fédérale en matière de financement (application du principe de causalité). Elles le mettent à jour selon les nouvelles données techniques et juridiques.
Art. 6
Organisation communale et règlements communaux 1 Les communes veillent à la bonne organisation et à l'entretien de leurs installations d'élimination des déchets (ci-après : installations), et notamment de leurs centres de ramassage (ci-après : déchèteries). 2 On entend par déchèterie toute installation de collecte sélective des déchets, clôturée et surveillée. 3 Les communes adoptent un règlement sur la gestion des déchets conforme à l'état de la technique et aux dispositions légales, notamment aux prescriptions de la législation fédérale en matière de financement (application du principe de causalité). Elles le mettent à jour selon les nouvelles données techniques et juridiques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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