RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Titre II Plan de gestion des déchets
Contenu 1 Le plan cantonal de gestion des déchets (ci-après : le plan) fixe les objectifs de la politique cantonale en matière de gestion des déchets, en les quantifiant, et précise les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. 2 Il prévoit des mesures actives visant à prévenir et à limiter la production de déchets. 3 Il rapporte sur l'évolution de la quantité de déchets produits dans le canton. 4 Il contient des plans partiels, pouvant être élaborés, mis à jour et adoptés individuellement. 5 Il a force obligatoire pour les autorités, les détenteurs de déchets et les exploitants des installations d'élimination.
Art. 8 Titre II Plan de gestion des déchets
Contenu 1 Le plan cantonal de gestion des déchets (ci-après : le plan) fixe les objectifs de la politique cantonale en matière de gestion des déchets, en les quantifiant, et précise les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. 2 Il prévoit des mesures actives visant à prévenir et à limiter la production de déchets. 3 Il rapporte sur l'évolution de la quantité de déchets produits dans le canton. 4 Il contient des plans partiels, pouvant être élaborés, mis à jour et adoptés individuellement. 5 Il a force obligatoire pour les autorités, les détenteurs de déchets et les exploitants des installations d'élimination.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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