RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Mises à jour 1 Le plan est mis à jour notamment lorsque ses données de base se sont sensiblement modifiées ou lorsque des besoins nouveaux apparaissent. 2 Les mises à jour du plan sont mises en consultation par le département auprès des services de l'Etat, des communes et des organismes concernés. 3 Les mises à jour partielles n'entraînant pas de modification fondamentale du plan sont mises en consultation auprès de la commission consultative. 4 Le département effectue la synthèse des observations, qu'il transmet à la commission consultative. Celle-ci propose la mise à jour du plan au Conseil d'Etat pour adoption.
Art. 9
Mises à jour 1 Le plan est mis à jour notamment lorsque ses données de base se sont sensiblement modifiées ou lorsque des besoins nouveaux apparaissent. 2 Les mises à jour du plan sont mises en consultation par le département auprès des services de l'Etat, des communes et des organismes concernés. 3 Les mises à jour partielles n'entraînant pas de modification fondamentale du plan sont mises en consultation auprès de la commission consultative. 4 Le département effectue la synthèse des observations, qu'il transmet à la commission consultative. Celle-ci propose la mise à jour du plan au Conseil d'Etat pour adoption.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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