Règlement communal concernant les structures d'accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 du présent règlement.2
Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo Approuvé par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 12 février 2001 Le Secrétaire de Ville-Adjoint : Le Président : A. PILLONEL O. SPANG Ainsi approuvé par la Direction de la Santé publique et des Affaires sociales, le 1 L'ancien article 11 (adopté lors de la séance du Conseil général du 6 décembre 1999) ayant été supprimé lors de la séance du 12 février 2001, la numérotation de cet article a été adapté en conséquence 2 Entrée en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2001 (décision du Conseil communal du 13 mars 2001) Entrée en vigueur
Art. 13 du présent règlement.2
Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo Approuvé par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 12 février 2001 Le Secrétaire de Ville-Adjoint : Le Président : A. PILLONEL O. SPANG Ainsi approuvé par la Direction de la Santé publique et des Affaires sociales, le 1 L'ancien article 11 (adopté lors de la séance du Conseil général du 6 décembre 1999) ayant été supprimé lors de la séance du 12 février 2001, la numérotation de cet article a été adapté en conséquence 2 Entrée en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2001 (décision du Conseil communal du 13 mars 2001) Entrée en vigueur
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.