Règlement communal concernant les structures d'accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1 Sur demande, les institutions visées à l’article 2 bénéficient d’une subvention tendant à la prise en charge partielle ou totale de leur déficit, après déduction du versement, par les parents ou d’autres représentants légaux domiciliés à Fribourg, d’une contribution basée sur leur revenu brut, ainsi qu’après déduction d’éventuelles subventions cantonales et fédérales ou d’autres ressources. 2 Pour obtenir une subvention, les institutions doivent en outre remplir les conditions cumulatives et minimales suivantes : a) avoir une autorisation cantonale d’exploiter ; b) être conformes à l’article 2 de la LStA ; c) passer une convention avec la Commune, conformément à l'article 9 alinéa 3 ; d) soumettre annuellement au Conseil pour approbation leur budget et leurs comptes selon un plan comptable arrêté par le Conseil communal, le barème des tarifs, ainsi qu’un rapport d’activité; e) tenir une comptabilité. 1 L'article 3 alinéa 2 lettres a) et c) a été modifié en séance du Conseil général du 12 février 2001. Les anciennes lettres c) et d) ont dès lors été décalées Définition (art. 2 LStA) Subventionnement (art. 2 et chap. 2 LStA)
Art. 3
1 Sur demande, les institutions visées à l’article 2 bénéficient d’une subvention tendant à la prise en charge partielle ou totale de leur déficit, après déduction du versement, par les parents ou d’autres représentants légaux domiciliés à Fribourg, d’une contribution basée sur leur revenu brut, ainsi qu’après déduction d’éventuelles subventions cantonales et fédérales ou d’autres ressources. 2 Pour obtenir une subvention, les institutions doivent en outre remplir les conditions cumulatives et minimales suivantes : a) avoir une autorisation cantonale d’exploiter ; b) être conformes à l’article 2 de la LStA ; c) passer une convention avec la Commune, conformément à l'article 9 alinéa 3 ; d) soumettre annuellement au Conseil pour approbation leur budget et leurs comptes selon un plan comptable arrêté par le Conseil communal, le barème des tarifs, ainsi qu’un rapport d’activité; e) tenir une comptabilité. 1 L'article 3 alinéa 2 lettres a) et c) a été modifié en séance du Conseil général du 12 février 2001. Les anciennes lettres c) et d) ont dès lors été décalées Définition (art. 2 LStA) Subventionnement (art. 2 et chap. 2 LStA)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.