Règlement communal concernant les structures d'accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Etat : 01.01.2001 201.2 3
1 Les subventions prévues à l’article 3 peuvent être accordées à des institutions situées en dehors du territoire communal, pour des enfants d’âge préscolaire domiciliés à Fribourg. Les cas sont en principe réglés par convention. 2 Dans la mesure où l’institution accueille des enfants domiciliés dans une autre commune, elle en informe suffisamment tôt le Conseil communal. Ce dernier peut exiger des tarifs différenciés suivant le domicile, jusqu’à concurrence du prix coûtant. Les cas sont en principe réglés par conventions, fondées le cas échéant sur la réciprocité entre communes.
Art. 4 Etat : 01.01.2001 201.2 3
1 Les subventions prévues à l’article 3 peuvent être accordées à des institutions situées en dehors du territoire communal, pour des enfants d’âge préscolaire domiciliés à Fribourg. Les cas sont en principe réglés par convention. 2 Dans la mesure où l’institution accueille des enfants domiciliés dans une autre commune, elle en informe suffisamment tôt le Conseil communal. Ce dernier peut exiger des tarifs différenciés suivant le domicile, jusqu’à concurrence du prix coûtant. Les cas sont en principe réglés par conventions, fondées le cas échéant sur la réciprocité entre communes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.