Règlement communal concernant les structures d'accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1 Les subventions sont réduites ou refusées lorsque l’institution : a) ne se conforme pas aux dispositions de la législation cantonale ou du présent règlement, aux instructions et décisions prises en application des dispositions précitées ou d’autres dispositions, notamment sur le placement d’enfants ; b) ne respecte pas ses engagements ; c) ne remplit pas ou plus les conditions et charges fixées à l’octroi et à la destination des subventions ; d) couvre ses charges par d’autres moyens ; e) a donné des renseignements inexacts ou incomplets ou se refuse à donner les renseignements requis ; f) propose des places d’accueil, alors que leur nombre dans les institutions déjà reconnues est suffisant ; g) détourne le but fixé par ses statuts ou par la Commune. Autres subventions Réduction, refus et restitution de subventions 4 201.2 Etat : 01.01.2001 2 Le Conseil communal peut aussi réduire ou refuser les subventions dans la mesure où l’institution a aggravé par négligence sa situation financière. 3 Le Conseil communal peut exiger le remboursement total ou partiel des subventions déjà versées. L’article 10 est en outre réservé.
Art. 5
1 Les subventions sont réduites ou refusées lorsque l’institution : a) ne se conforme pas aux dispositions de la législation cantonale ou du présent règlement, aux instructions et décisions prises en application des dispositions précitées ou d’autres dispositions, notamment sur le placement d’enfants ; b) ne respecte pas ses engagements ; c) ne remplit pas ou plus les conditions et charges fixées à l’octroi et à la destination des subventions ; d) couvre ses charges par d’autres moyens ; e) a donné des renseignements inexacts ou incomplets ou se refuse à donner les renseignements requis ; f) propose des places d’accueil, alors que leur nombre dans les institutions déjà reconnues est suffisant ; g) détourne le but fixé par ses statuts ou par la Commune. Autres subventions Réduction, refus et restitution de subventions 4 201.2 Etat : 01.01.2001 2 Le Conseil communal peut aussi réduire ou refuser les subventions dans la mesure où l’institution a aggravé par négligence sa situation financière. 3 Le Conseil communal peut exiger le remboursement total ou partiel des subventions déjà versées. L’article 10 est en outre réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.