Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service de la santé publique (ci-après : le service). Elle est accompagnée des informations et documents suivants : a) les CGT remises à l’engagement du collaborateur, ainsi que leurs annexes ; FO 2018 No 29 1) RSN 832.30 2) RSN 800.1 3) RSN 832.300 4) RSN 821.107 But Conditions Procédure 832.35 b) le descriptif des fonctions pour chaque secteur avec la chaîne, la classe de traitement et les qualifications nécessaires. 2Le service peut requérir toute autre information utile à l'évaluation de la demande de reconnaissance.
Art. 3
1La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service de la santé publique (ci-après : le service). Elle est accompagnée des informations et documents suivants : a) les CGT remises à l’engagement du collaborateur, ainsi que leurs annexes ; FO 2018 No 29 1) RSN 832.30 2) RSN 800.1 3) RSN 832.300 4) RSN 821.107 But Conditions Procédure 832.35 b) le descriptif des fonctions pour chaque secteur avec la chaîne, la classe de traitement et les qualifications nécessaires. 2Le service peut requérir toute autre information utile à l'évaluation de la demande de reconnaissance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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