Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
1Les CGT sont rédigées de manière lisible et compréhensible. 2Elles mentionnent les droits et obligations générales incombant aux parties employeurs et employés de manière équilibrée. 3Elles sont remises à chaque engagement avec le contrat de travail. 4Les dispositions de la CCT Santé21 appliquées par analogie sont mentionnées explicitement et font partie intégrante du contenu des CGT. 5L’avenant aux CGT n’est autorisé qu’en cas de modifications de faible importance afin de ne pas porter préjudice à la lisibilité globale des CGT.
Art. 8
1Les CGT sont rédigées de manière lisible et compréhensible. 2Elles mentionnent les droits et obligations générales incombant aux parties employeurs et employés de manière équilibrée. 3Elles sont remises à chaque engagement avec le contrat de travail. 4Les dispositions de la CCT Santé21 appliquées par analogie sont mentionnées explicitement et font partie intégrante du contenu des CGT. 5L’avenant aux CGT n’est autorisé qu’en cas de modifications de faible importance afin de ne pas porter préjudice à la lisibilité globale des CGT.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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