Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
1Les CGT s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié. 2Des exceptions peuvent être prévues pour les membres de la direction, les médecins, les militaires du service sanitaire, le personnel recruté dans le cadre du service civil, les aumôniers et aumônières et le personnel désigné par les Églises. 3Pour les étudiants, élèves et stagiaires relevant de réglementations particulières ou d’autres conventions, les dispositions prévues par les CGT s’appliquent à titre supplétif.
Art. 9
1Les CGT s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié. 2Des exceptions peuvent être prévues pour les membres de la direction, les médecins, les militaires du service sanitaire, le personnel recruté dans le cadre du service civil, les aumôniers et aumônières et le personnel désigné par les Églises. 3Pour les étudiants, élèves et stagiaires relevant de réglementations particulières ou d’autres conventions, les dispositions prévues par les CGT s’appliquent à titre supplétif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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