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Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA)

Genève · L 1 16 · intercantonal agreement

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Contents: 43 provisions
  1. Art. 1 Titre I Dispositions générales
  2. Art. 2 Chapitre I Cadre institutionnel
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5 Chapitre II Relations avec les Cantons Concordataires
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Chapitre III Contrôle interparlementaire
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10 Chapitre IV Activités
  11. Art. 11 Source SILGENEVE PUBLIC, 4
  12. Art. 12 Chapitre V Infrastructures
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15 Source SILGENEVE PUBLIC, 5
  16. Art. 16
  17. Art. 17 Chapitre I Généralités
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20 Source SILGENEVE PUBLIC, 6
  21. Art. 21
  22. Art. 22 Chapitre III Comptabilité
  23. Art. 23
  24. Art. 24 Chapitre IV Responsabilité civile
  25. Art. 25 Titre IV Organisation
  26. Art. 26 Chapitre I Conseil d'Etablissement
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31 Chapitre II Direction
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34 Source SILGENEVE PUBLIC, 9
  35. Art. 35 Titre V Litiges
  36. Art. 36
  37. Art. 37 Titre VI Durée et dénonciation
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40 Titre VII Dispositions transitoires et finales
  41. Art. 41
  42. Art. 42
  43. Art. 43

43 provisions

Art. 41

Phase de constitution 1 Les Cantons Concordataires conviennent que le SIERA sera fonctionnel au 1er janvier 2019. Source SILGENEVE PUBLIC, 10 2 Dès l'entrée en vigueur de la Convention, le Conseil d'Etablissement adopte un plan décrivant la procédure et les étapes de transition pour permettre l'adaptation de la structure de l'Unité Territoriale II, telle que définie par la convention intercantonale du 11 décembre 2007, à celle définie par la Convention. 3 Nonobstant ce qui précède, la convention intercantonale du 11 décembre 2007 demeure applicable jusqu'au 1er janvier 2019. 4 Chaque Canton Concordataire s'engage à accomplir toutes les démarches, notamment adopter les dispositions légales, nécessaires à la mise en œuvre de la Convention dans les délais impartis selon le plan adopté par le Conseil d'Etablissement.

Art. 42

Abrogation et reprise 1 La convention intercantonale du 11 décembre 2007 est abrogée avec effet au 1er janvier 2019. 2 Dès le 1er janvier 2019, le SIERA reprend tous les droits et obligations de l'Unité Territoriale II.

Art. 43

Information de la Confédération suisse Conformément à l'article 48, alinéa 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999, chaque Canton Concordataire porte la Convention à la connaissance de la Confédération. La présente convention intercantonale a été approuvée par le Parlement du Canton de Fribourg le 8 novembre 2018, le Parlement du Canton de Vaud le 15 janvier 2019, et le Parlement de la République et Canton de Genève le 10 avril 2019, selon la procédure propre à chacun des Cantons Concordataires, ainsi que celle instaurée par la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger. AINSI FAIT, en trois exemplaires originaux valant un seul, remis à chaque Canton Concordataire. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 16 Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) 02.05.2018 01.01.2019 Modification : néant 1. Fribourg — 01.01.2019 2. Genève — 01.01.2019 3. Vaud — 01.01.2019

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