Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Chapitre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
But et définitions 1 Aux termes de l’article 12 de la LGD et de l’article 16 de son règlement d’application, les communes sont responsables de la collecte, du transport et de l’élimination des déchets ménagers en conformité avec le plan de gestion des déchets. 2 Le présent règlement a pour but de définir l’organisation, l’infrastructure de collecte et la fréquence de levées, conformément aux dispositions mentionnées. 3 La qualification et la définition des typologies de déchets, au sens du présent règlement, est conforme aux dispositions de l’article 3 de la LGD. 4 Le terme « entreprises » au sens de l’article 1 du Règlement du Conseil municipal relatif à la taxe communale sur la collecte des déchets urbains incinérables des entreprises du 29 janvier 2019 désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale, inscrite ou non au Registre du Commerce.
Article 1 Chapitre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
But et définitions 1 Aux termes de l’article 12 de la LGD et de l’article 16 de son règlement d’application, les communes sont responsables de la collecte, du transport et de l’élimination des déchets ménagers en conformité avec le plan de gestion des déchets. 2 Le présent règlement a pour but de définir l’organisation, l’infrastructure de collecte et la fréquence de levées, conformément aux dispositions mentionnées. 3 La qualification et la définition des typologies de déchets, au sens du présent règlement, est conforme aux dispositions de l’article 3 de la LGD. 4 Le terme « entreprises » au sens de l’article 1 du Règlement du Conseil municipal relatif à la taxe communale sur la collecte des déchets urbains incinérables des entreprises du 29 janvier 2019 désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale, inscrite ou non au Registre du Commerce.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.