Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10 DES ORDURES
Obligation des propriétaires – principes généraux 1 Chaque immeuble doit être pourvu par le propriétaire du nombre de conteneurs (ou de bennes enterrées) nécessaires au tri et à la collecte sélective des déchets de tous les ménages de la maison, en vue de leur levée par la commune. 2 Les récipients sont mis à disposition permanente des locataires par les propriétaires des immeubles et leur stockage se fait à l’intérieur des bâtiments, sauf dispositions particulières convenues entre le propriétaire et la commune. Ils sont maintenus en état de propreté, lavés et réparés immédiatement en cas de détérioration. 3 En tous les cas, les locaux ou emplacements réservés à la remise des conteneurs doivent être maintenus propres. Ils doivent être facilement accessibles. Les informations relatives aux levées organisées par la commune doivent y être affichées. 4 Par ailleurs, dans les cas où les conteneurs sont stockés à l’extérieur des immeubles, ils doivent être protégés de la pluie et ne pas laisser passer les odeurs. Ils doivent également être masqués de la vue des passants. 5 En vue de la levée, les conteneurs doivent être déposés devant l’immeuble, au bord du trottoir. Pour les immeubles situés dans les chemins privés ou sans issue, les récipients doivent être déposés à l’endroit fixé par la commune. 6 Il est interdit de sortir les conteneurs avant 21h00 la veille des levées et au plus tard à 07h00 le jour de la levée. Ils doivent être rentrés immédiatement après le passage du camion de ramassage. 7 Les déchetteries équipées de bennes enterrées, installées par les propriétaires doivent être entretenues et maintenues propres par ces derniers.
Article 10 DES ORDURES
Obligation des propriétaires – principes généraux 1 Chaque immeuble doit être pourvu par le propriétaire du nombre de conteneurs (ou de bennes enterrées) nécessaires au tri et à la collecte sélective des déchets de tous les ménages de la maison, en vue de leur levée par la commune. 2 Les récipients sont mis à disposition permanente des locataires par les propriétaires des immeubles et leur stockage se fait à l’intérieur des bâtiments, sauf dispositions particulières convenues entre le propriétaire et la commune. Ils sont maintenus en état de propreté, lavés et réparés immédiatement en cas de détérioration. 3 En tous les cas, les locaux ou emplacements réservés à la remise des conteneurs doivent être maintenus propres. Ils doivent être facilement accessibles. Les informations relatives aux levées organisées par la commune doivent y être affichées. 4 Par ailleurs, dans les cas où les conteneurs sont stockés à l’extérieur des immeubles, ils doivent être protégés de la pluie et ne pas laisser passer les odeurs. Ils doivent également être masqués de la vue des passants. 5 En vue de la levée, les conteneurs doivent être déposés devant l’immeuble, au bord du trottoir. Pour les immeubles situés dans les chemins privés ou sans issue, les récipients doivent être déposés à l’endroit fixé par la commune. 6 Il est interdit de sortir les conteneurs avant 21h00 la veille des levées et au plus tard à 07h00 le jour de la levée. Ils doivent être rentrés immédiatement après le passage du camion de ramassage. 7 Les déchetteries équipées de bennes enterrées, installées par les propriétaires doivent être entretenues et maintenues propres par ces derniers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.