Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 12
Types, contenances et emplacements des récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers compostables 1 Les propriétaires des immeubles collectifs et des villas sont tenus de fournir des conteneurs spéciaux pour la collecte des déchets ménagers compostables. 2 La taille des conteneurs doit être adaptée à la quantité de déchets ménagers compostables générée. 3 Les déchets de cuisine doivent être conditionnés dans des sacs biodégradables disponibles dans les commerces. 4 Le service de voirie n’est pas tenu de lever les sacs déposés à même le sol. 5/9
Article 12
Types, contenances et emplacements des récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers compostables 1 Les propriétaires des immeubles collectifs et des villas sont tenus de fournir des conteneurs spéciaux pour la collecte des déchets ménagers compostables. 2 La taille des conteneurs doit être adaptée à la quantité de déchets ménagers compostables générée. 3 Les déchets de cuisine doivent être conditionnés dans des sacs biodégradables disponibles dans les commerces. 4 Le service de voirie n’est pas tenu de lever les sacs déposés à même le sol. 5/9
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.