Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 13
Collecte des déchets de jardin 1 Ces déchets sont assimilés aux déchets de cuisine. Ils sont déposés dans les mêmes conteneurs et levés en même temps que ceux-ci. 2 Les branchages doivent être conditionnés dans un conteneur à compost. 3 Le gazon, les feuilles et autres déchets de jardins doivent être conditionnés dans les sacs biodégradables qu’il est possible d’acheter dans les commerces. 4 Tous les déchets de jardins conditionnés ou pas en sac doivent impérativement être stockés dans un conteneur vert. 5 Le service de voirie n’est pas tenu de lever les sacs ou les branches déposés à même le sol.
Article 13
Collecte des déchets de jardin 1 Ces déchets sont assimilés aux déchets de cuisine. Ils sont déposés dans les mêmes conteneurs et levés en même temps que ceux-ci. 2 Les branchages doivent être conditionnés dans un conteneur à compost. 3 Le gazon, les feuilles et autres déchets de jardins doivent être conditionnés dans les sacs biodégradables qu’il est possible d’acheter dans les commerces. 4 Tous les déchets de jardins conditionnés ou pas en sac doivent impérativement être stockés dans un conteneur vert. 5 Le service de voirie n’est pas tenu de lever les sacs ou les branches déposés à même le sol.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.