Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 14
Conditionnement du papier en vue des levées de la commune 1 Les propriétaires des immeubles sont tenus de fournir les récipients obligatoires suivants : Des conteneurs de 770 litres ou de 360 litres lorsque les immeubles ne sont pas conçus pour des conteneurs de 770 litres, et des conteneurs de 240 à 360 litres pour les villas individuelles. 2 Les papiers, publicités et autres, situés sous les boîtes aux lettres sont récupérés par le service de conciergerie des immeubles, qui les achemine au point de récupération ou containers prévus à cet effet. 3 Les paquets de papier déposés dans les conteneurs n'ont pas besoin d'être ficelés. Les cartons doivent être démontés, pliés et glissés dans les conteneurs.
Article 14
Conditionnement du papier en vue des levées de la commune 1 Les propriétaires des immeubles sont tenus de fournir les récipients obligatoires suivants : Des conteneurs de 770 litres ou de 360 litres lorsque les immeubles ne sont pas conçus pour des conteneurs de 770 litres, et des conteneurs de 240 à 360 litres pour les villas individuelles. 2 Les papiers, publicités et autres, situés sous les boîtes aux lettres sont récupérés par le service de conciergerie des immeubles, qui les achemine au point de récupération ou containers prévus à cet effet. 3 Les paquets de papier déposés dans les conteneurs n'ont pas besoin d'être ficelés. Les cartons doivent être démontés, pliés et glissés dans les conteneurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.