Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 19
Salubrité et protection de l'environnement 1 Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont spécifiquement réservés. 2 Tout dépôt effectué par erreur ou volontairement dans un autre conteneur, ou à côté de celui attribué à tel déchet ou résidu, tombe sous le coup des sanctions prévues au chapitre V du présent règlement. 3 Les usagers doivent veiller au maintien et à la propreté des lieux. 4 Tout dépôt de matière ou d’objets insalubres ou dangereux sur les emplacements tombe sous le coup des sanctions prévues au chapitre V du présent règlement. 5 Les dépôts effectués par des particuliers en contravention avec les articles 9, 20 et 21 du présent règlement feront également l’objet de sanctions. Chapitre IV OBLIGATIONS DES PARTICULIERS LIÉES À LA COLLECTE, AU TRANSPORT ET À L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS AGRICOLES,
Article 19
Salubrité et protection de l'environnement 1 Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont spécifiquement réservés. 2 Tout dépôt effectué par erreur ou volontairement dans un autre conteneur, ou à côté de celui attribué à tel déchet ou résidu, tombe sous le coup des sanctions prévues au chapitre V du présent règlement. 3 Les usagers doivent veiller au maintien et à la propreté des lieux. 4 Tout dépôt de matière ou d’objets insalubres ou dangereux sur les emplacements tombe sous le coup des sanctions prévues au chapitre V du présent règlement. 5 Les dépôts effectués par des particuliers en contravention avec les articles 9, 20 et 21 du présent règlement feront également l’objet de sanctions. Chapitre IV OBLIGATIONS DES PARTICULIERS LIÉES À LA COLLECTE, AU TRANSPORT ET À L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS AGRICOLES,
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.