Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 20 INDUSTRIELS, DE CHANTIER ET CARNÉS
Filières d'élimination 1 Les appareils électriques et électroniques et les frigos doivent être rendus par les particuliers à un commerçant proposant le même type d’appareil dans son assortiment qui les remettra à un fabricant, un importateur ou une entreprise d’élimination. 2 Les déchets carnés doivent être évacués conformément aux dispositions des lois et règlements relatifs à la destruction des matières carnées. 3 La levée des déchets carnés et dépouilles d’animaux de vente ou domestiques est assurée par le centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) 1 1 CIDEC : route des Jeunes 18 - 1227 Carouge - Tél. 022 342 50 43. En cas de non réponse (Grens) 022 361 05 21 7/9 4 Les déchets de chantier doivent faire l’objet d’un tri préalable avant d’être acheminés par le maître d’ouvrage ou son mandataire vers un lieu de stockage. Le guide des déchets de chantier est disponible auprès de la mairie ou du service cantonal compétent. 5 Les piles doivent être acheminées vers les commerces ou vers les points de récupération.
Article 20 INDUSTRIELS, DE CHANTIER ET CARNÉS
Filières d'élimination 1 Les appareils électriques et électroniques et les frigos doivent être rendus par les particuliers à un commerçant proposant le même type d’appareil dans son assortiment qui les remettra à un fabricant, un importateur ou une entreprise d’élimination. 2 Les déchets carnés doivent être évacués conformément aux dispositions des lois et règlements relatifs à la destruction des matières carnées. 3 La levée des déchets carnés et dépouilles d’animaux de vente ou domestiques est assurée par le centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) 1 1 CIDEC : route des Jeunes 18 - 1227 Carouge - Tél. 022 342 50 43. En cas de non réponse (Grens) 022 361 05 21 7/9 4 Les déchets de chantier doivent faire l’objet d’un tri préalable avant d’être acheminés par le maître d’ouvrage ou son mandataire vers un lieu de stockage. Le guide des déchets de chantier est disponible auprès de la mairie ou du service cantonal compétent. 5 Les piles doivent être acheminées vers les commerces ou vers les points de récupération.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.