Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 22
Mesures administratives 1 Lorsque l'état d'une installation ou d'autre chose n'est pas conforme aux prescriptions du présent règlement ou aux ordres donnés en application de celui-ci, le Conseil administratif peut ordonner, aux frais du contrevenant et conformément aux dispositions de l’art. 38 LGD et 17 du règlement d'application : a) L'exécution de travaux ; b) La remise en état, la réparation et la modification d’une installation ou d’un bien naturel lésé ; c) Toutes mesures nécessaires à la réhabilitation d’un bien naturel ou environnement lésé. 2 Il adresse immédiatement copie de la décision au service compétent de l’État. 3 Demeurent réservées les compétences de surveillance et d’intervention des autorités cantonales en cas de violation des dispositions légales et règlementaires fédérales et cantonales visées au préambule du présent règlement, en particulier de la loi sur la gestion des déchets. Le Conseil administratif dénonce immédiatement au service concerné les cas qui relèvent de sa compétence. 4 Il en va de même des attributions des services de la Police cantonale et du Service d’incendie et de secours de la Ville de Genève (SIS).
Article 22
Mesures administratives 1 Lorsque l'état d'une installation ou d'autre chose n'est pas conforme aux prescriptions du présent règlement ou aux ordres donnés en application de celui-ci, le Conseil administratif peut ordonner, aux frais du contrevenant et conformément aux dispositions de l’art. 38 LGD et 17 du règlement d'application : a) L'exécution de travaux ; b) La remise en état, la réparation et la modification d’une installation ou d’un bien naturel lésé ; c) Toutes mesures nécessaires à la réhabilitation d’un bien naturel ou environnement lésé. 2 Il adresse immédiatement copie de la décision au service compétent de l’État. 3 Demeurent réservées les compétences de surveillance et d’intervention des autorités cantonales en cas de violation des dispositions légales et règlementaires fédérales et cantonales visées au préambule du présent règlement, en particulier de la loi sur la gestion des déchets. Le Conseil administratif dénonce immédiatement au service concerné les cas qui relèvent de sa compétence. 4 Il en va de même des attributions des services de la Police cantonale et du Service d’incendie et de secours de la Ville de Genève (SIS).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.