Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 23
Amendes administratives 1 Est passible d’une amende administrative de CHF 200.-- à CHF 400'000.-- tout contrevenant : a) à la loi et son règlement d’application ; b) au présent règlement ; c) aux ordres donnés par le Conseil administratif ou un agent municipal dans les limites de la LGD, de son règlement d’application et du présent règlement communal. 2 Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction ou du cas de récidive. 3 Les amendes sont infligées par le Conseil administratif sur la base d’un procès-verbal établi par les agents de la Police municipale ou les collaborateurs assermentés constatant la ou les infractions et contenant une proposition de montant d’amende. 8/9
Article 23
Amendes administratives 1 Est passible d’une amende administrative de CHF 200.-- à CHF 400'000.-- tout contrevenant : a) à la loi et son règlement d’application ; b) au présent règlement ; c) aux ordres donnés par le Conseil administratif ou un agent municipal dans les limites de la LGD, de son règlement d’application et du présent règlement communal. 2 Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction ou du cas de récidive. 3 Les amendes sont infligées par le Conseil administratif sur la base d’un procès-verbal établi par les agents de la Police municipale ou les collaborateurs assermentés constatant la ou les infractions et contenant une proposition de montant d’amende. 8/9
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.