Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
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Change 1
Article 27
Entrée en vigueur 1 Le présent règlement a été adopté par le Conseil administratif le 22 mai 2001. Il entre en vigueur le 1er septembre 2011. 2 Il a été modifié par le Conseil administratif du 17 décembre 2013. Dite modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. 3 Il a été modifié par le Conseil administratif le 28 mai 2019. Dite modification est entrée en vigueur le 3 juin 2019. 9/9 GLOSSAIRE Elimination des déchets : on entend par élimination des déchets, leur tri, leur recyclage, leur valorisation, leur neutralisation ou leur traitement. Les stockages provisoires ou définitifs sont assimilés à l’élimination. Le transport et la collecte ne sont pas considérés comme de l’élimination par la loi genevoise sur la gestion des déchets (art. 3 alinéa 4 LGD) Déchets : toutes choses, meubles dont le détenteur se défait ou dont le recyclage, la neutralisation ou l’élimination est commandée par l’intérêt public. (Article 7 alinéa 6 LPE-plan de gestion des déchets du canton de Genève 1988- 2002, p.50, ci-après plan de gestion des déchets) Déchets agricoles : déchets provenant de la culture du sol et de l’élevage et ne pouvant pas être utilisés ou traités sur place, à l’exclusion de déchets carnés. (art. 3 alinéa 2 let. c LGD – voir également les articles 29 et 30 du RLGD) Déchets de carnés : déchets d’animaux provenant d’une activité industrielle ou agricole ainsi que les cadavres d’animaux de compagnie, qui doivent être traités conformément aux législations fédérale et cantonale en matière de lutte contre les épizooties. (art. 3 alinéa 2 let. e LGD) Déchets de chantier : déchets provenant des travaux de construction, de transformation, de démolition ou d’excavation de matériaux non pollués. (art. 3 alinéa 2 let. d LGD) Déchets industriels : déchets provenant de l’exploitation d’une entreprise du secteur secondaire ou tertiaire, y compris les déchets hospitaliers et médicaux. (art. 3 alinéa 2 let. b LGD - voir également les articles 26, 27 et 28 du RLGD) Déchets ménagers : les déchets de l’activité domestique y compris les déchets organiques devant faire l’objet de collectes sélectives. (art. 3 alinéa 2 let. a LGD) Déchets organiques : déchets végétaux, déchets de cuisine, déchets de jardin et autres déchets compostables ou bioconvertibles (biomasse). (art. 3 alinéa 3 let. a LGD) Déchets ordinaires : déchets provenant de l’activité domestique, artisanale, commerciale, industrielle ou agricole qui ne constituent pas des déchets spéciaux ou organiques. (art. 3 alinéa 3 let. a LGD) Déchets spéciaux : tous les déchets définis comme tels par l’ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux, du 12 novembre 1986 (ODS). (art. 3 alinéa 3 let. b LGD) Traitement des déchets : toute modification physique, biologique ou chimique des déchets (art. 7 alinéa 6 bis in fine LPE). Valorisation des déchets : le recyclage, la réutilisation ou encore la valorisation énergétique. (Plan de gestion des déchets p.51) Valorisation énergétique : toute action qui permet d’en tirer de l’énergie (Plan de gestion des déchets p.51)
Article 27
Entrée en vigueur 1 Le présent règlement a été adopté par le Conseil administratif le 22 mai 2001. Il entre en vigueur le 1er septembre 2011. 2 Il a été modifié par le Conseil administratif du 17 décembre 2013. Dite modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. 3 Il a été modifié par le Conseil administratif le 28 mai 2019. Dite modification est entrée en vigueur le 3 juin 2019. 9/9 GLOSSAIRE Elimination des déchets : on entend par élimination des déchets, leur tri, leur recyclage, leur valorisation, leur neutralisation ou leur traitement. Les stockages provisoires ou définitifs sont assimilés à l’élimination. Le transport et la collecte ne sont pas considérés comme de l’élimination par la loi genevoise sur la gestion des déchets (art. 3 alinéa 4 LGD) Déchets : toutes choses, meubles dont le détenteur se défait ou dont le recyclage, la neutralisation ou l’élimination est commandée par l’intérêt public. (Article 7 alinéa 6 LPE-plan de gestion des déchets du canton de Genève 1988- 2002, p.50, ci-après plan de gestion des déchets) Déchets agricoles : déchets provenant de la culture du sol et de l’élevage et ne pouvant pas être utilisés ou traités sur place, à l’exclusion de déchets carnés. (art. 3 alinéa 2 let. c LGD – voir également les articles 29 et 30 du RLGD) Déchets de carnés : déchets d’animaux provenant d’une activité industrielle ou agricole ainsi que les cadavres d’animaux de compagnie, qui doivent être traités conformément aux législations fédérale et cantonale en matière de lutte contre les épizooties. (art. 3 alinéa 2 let. e LGD) Déchets de chantier : déchets provenant des travaux de construction, de transformation, de démolition ou d’excavation de matériaux non pollués. (art. 3 alinéa 2 let. d LGD) Déchets industriels : déchets provenant de l’exploitation d’une entreprise du secteur secondaire ou tertiaire, y compris les déchets hospitaliers et médicaux. (art. 3 alinéa 2 let. b LGD - voir également les articles 26, 27 et 28 du RLGD) Déchets ménagers : les déchets de l’activité domestique y compris les déchets organiques devant faire l’objet de collectes sélectives. (art. 3 alinéa 2 let. a LGD) Déchets organiques : déchets végétaux, déchets de cuisine, déchets de jardin et autres déchets compostables ou bioconvertibles (biomasse). (art. 3 alinéa 3 let. a LGD) Déchets ordinaires : déchets provenant de l’activité domestique, artisanale, commerciale, industrielle ou agricole qui ne constituent pas des déchets spéciaux ou organiques. (art. 3 alinéa 3 let. a LGD) Déchets spéciaux : tous les déchets définis comme tels par l’ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux, du 12 novembre 1986 (ODS). (art. 3 alinéa 3 let. b LGD) Traitement des déchets : toute modification physique, biologique ou chimique des déchets (art. 7 alinéa 6 bis in fine LPE). Valorisation des déchets : le recyclage, la réutilisation ou encore la valorisation énergétique. (Plan de gestion des déchets p.51) Valorisation énergétique : toute action qui permet d’en tirer de l’énergie (Plan de gestion des déchets p.51)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.