Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Déchets faisant l'objet de levées régulières (porte à porte) 1 L’organisation des levées régulières de déchets ménagers fait l’objet d’une publication de la mairie adressée à tous les ménages avec le calendrier des jours de collecte. Les déchets ménagers faisant l’objet de levées régulières sont les déchets ordinaires suivants : les ordures ménagères le papier le verre le PET les objets encombrants la ferraille les déchets organiques suivants : les déchets de cuisine
Article 4
Déchets faisant l'objet de levées régulières (porte à porte) 1 L’organisation des levées régulières de déchets ménagers fait l’objet d’une publication de la mairie adressée à tous les ménages avec le calendrier des jours de collecte. Les déchets ménagers faisant l’objet de levées régulières sont les déchets ordinaires suivants : les ordures ménagères le papier le verre le PET les objets encombrants la ferraille les déchets organiques suivants : les déchets de cuisine
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.