Règlement - Collecte, transport et élimination des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Compost individuel 1 Les particuliers sont encouragés à valoriser leurs déchets organiques sous forme de compost individuel. 2 Le compost individuel doit être organisé de telle façon qu'il ne soit pas à l'origine d'émissions excessives pour le voisinage. 3 Les andins supérieurs à 2 m3 doivent être placés à plus de 50 mètres des habitations. 4 Les andins ne peuvent être placés aux abords des rivières ou dans le cordon boisé bordant les rivières. 5 Tout déversement de gazon, de branchages et d'autres produits provenant de l'entretien des jardins dans les rivières et/ou dans les ordures ménagères est strictement interdit. 6 La commune encourage le compost individuel en distribuant le guide pratique élaboré par le Département.
Article 7
Compost individuel 1 Les particuliers sont encouragés à valoriser leurs déchets organiques sous forme de compost individuel. 2 Le compost individuel doit être organisé de telle façon qu'il ne soit pas à l'origine d'émissions excessives pour le voisinage. 3 Les andins supérieurs à 2 m3 doivent être placés à plus de 50 mètres des habitations. 4 Les andins ne peuvent être placés aux abords des rivières ou dans le cordon boisé bordant les rivières. 5 Tout déversement de gazon, de branchages et d'autres produits provenant de l'entretien des jardins dans les rivières et/ou dans les ordures ménagères est strictement interdit. 6 La commune encourage le compost individuel en distribuant le guide pratique élaboré par le Département.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.