Arrêté du Conseil communal concernant l'échéance et la perception des créances fiscales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Etat : 01.01.2020 2
Termes d’échéance des acomptes 1 Les acomptes dus par les personnes physiques pour l'année en cours sont échus le 30 de chaque mois, de mai de l'année en cours à janvier de l'année suivante. Ils doivent être payés le trentième jour qui suit l'échéance. 2 Les acomptes dus par les personnes morales sont échus le 30 de chaque mois, dès le cinquième mois qui suit la clôture de la période fiscale précédente. Ils doivent être payés le trentième jour qui suit l'échéance. 3 Les acomptes non échus à la date de fin d'assujettissement sont annulés.
Art. 2 Etat : 01.01.2020 2
Termes d’échéance des acomptes 1 Les acomptes dus par les personnes physiques pour l'année en cours sont échus le 30 de chaque mois, de mai de l'année en cours à janvier de l'année suivante. Ils doivent être payés le trentième jour qui suit l'échéance. 2 Les acomptes dus par les personnes morales sont échus le 30 de chaque mois, dès le cinquième mois qui suit la clôture de la période fiscale précédente. Ils doivent être payés le trentième jour qui suit l'échéance. 3 Les acomptes non échus à la date de fin d'assujettissement sont annulés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.