Arrêté du Conseil communal concernant l'échéance et la perception des créances fiscales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Terme général d’échéance 1 La différence entre le montant de l'impôt dû selon taxation et le montant provisoire facturé au titre d'acomptes est échue au terme général d'échéance. Elle doit être payée le trentième jour qui suit la date de notification du décompte. 2 Pour les personnes physiques, le terme général d'échéance est fixé au 31 mai de l'année qui suit l'année fiscale 3 Pour les personnes morales, le terme général d'échéance est fixé à la fin du cinquième mois qui suit la clôture de la période fiscale. 4 Pour les contribuables en fin d'assujettissement, le terme général d'échéance est fixé à la date de notification du décompte si ce dernier est établi avant la date retenue dans les alinéas 1 ou 2. 5 Le Service des finances fixe le terme général d'échéance pour le contribuable qui présente un assujettissement partiel ou particulier.
Art. 3
Terme général d’échéance 1 La différence entre le montant de l'impôt dû selon taxation et le montant provisoire facturé au titre d'acomptes est échue au terme général d'échéance. Elle doit être payée le trentième jour qui suit la date de notification du décompte. 2 Pour les personnes physiques, le terme général d'échéance est fixé au 31 mai de l'année qui suit l'année fiscale 3 Pour les personnes morales, le terme général d'échéance est fixé à la fin du cinquième mois qui suit la clôture de la période fiscale. 4 Pour les contribuables en fin d'assujettissement, le terme général d'échéance est fixé à la date de notification du décompte si ce dernier est établi avant la date retenue dans les alinéas 1 ou 2. 5 Le Service des finances fixe le terme général d'échéance pour le contribuable qui présente un assujettissement partiel ou particulier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.