Arrêté du Conseil communal concernant l'échéance et la perception des créances fiscales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Limites en durée 1 Lorsque l'échéance moyenne du paiement des acomptes ne diffère que de sept jours ou moins par rapport à l'échéance moyenne de la facturation des acomptes, il n'est pas compté d'intérêt. 2 Sur le décompte final et les impôts non périodiques, l'intérêt moratoire n'est pas dû si le paiement intervient au maximum sept jours après la date fixée pour le paiement. 3 L'intérêt rémunératoire présumé, proposé au contribuable en cas de paiement du total des acomptes en un seul versement, est comptabilisé à l'échéance moyenne de la facturation des acomptes si le versement intervient dans les sept jours avant ou après le délai de paiement du premier acompte.
Art. 6
Limites en durée 1 Lorsque l'échéance moyenne du paiement des acomptes ne diffère que de sept jours ou moins par rapport à l'échéance moyenne de la facturation des acomptes, il n'est pas compté d'intérêt. 2 Sur le décompte final et les impôts non périodiques, l'intérêt moratoire n'est pas dû si le paiement intervient au maximum sept jours après la date fixée pour le paiement. 3 L'intérêt rémunératoire présumé, proposé au contribuable en cas de paiement du total des acomptes en un seul versement, est comptabilisé à l'échéance moyenne de la facturation des acomptes si le versement intervient dans les sept jours avant ou après le délai de paiement du premier acompte.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.