Arrêté du Conseil communal concernant l'échéance et la perception des créances fiscales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Limite en valeur 1 Les intérêts sur les impôts non périodiques ne sont pas comptabilisés lorsque le cumul des intérêts moratoires et rémunératoires n'excède pas 10 francs. 2 Les intérêts rémunératoires sur les acomptes des impôts de l'année fiscale payés de manière anticipée sont pris en compte s'ils sont supérieurs à 10 francs ou s'ils correspondent au moins à l'intérêt proposé lors de la facturation des acomptes. Ils sont considérés comme un paiement et comptabilisés à la date de l'échéance moyenne de la facturation des acomptes. 3 A l'exception des intérêts rémunératoires qui ont été comptabilisés en application de l'alinéa 2, tous les intérêts sur les impôts de l'année fiscale sont cumulés. Si ce cumul représente une valeur absolue supérieure à 10 Arrêté concernant l’échéance et la perception des créances fiscales 400.2 _______________________________________________________________________ Etat : 01.01.2020 4 francs, ces intérêts sont comptabilisés à la date de notification du décompte. 4 Lorsque, après mise en compte d'un éventuel intérêt moratoire, rémunératoire ou compensatoire, le solde en faveur de la Commune ou du contribuable n'excède pas 10 francs, il n'y a respectivement ni encaissement ni remboursement de ce montant. 5 En cas de rappel de taxes communales impayées, un montant de 10 francs est facturé pour chaque rappel.
Art. 7
Limite en valeur 1 Les intérêts sur les impôts non périodiques ne sont pas comptabilisés lorsque le cumul des intérêts moratoires et rémunératoires n'excède pas 10 francs. 2 Les intérêts rémunératoires sur les acomptes des impôts de l'année fiscale payés de manière anticipée sont pris en compte s'ils sont supérieurs à 10 francs ou s'ils correspondent au moins à l'intérêt proposé lors de la facturation des acomptes. Ils sont considérés comme un paiement et comptabilisés à la date de l'échéance moyenne de la facturation des acomptes. 3 A l'exception des intérêts rémunératoires qui ont été comptabilisés en application de l'alinéa 2, tous les intérêts sur les impôts de l'année fiscale sont cumulés. Si ce cumul représente une valeur absolue supérieure à 10 Arrêté concernant l’échéance et la perception des créances fiscales 400.2 _______________________________________________________________________ Etat : 01.01.2020 4 francs, ces intérêts sont comptabilisés à la date de notification du décompte. 4 Lorsque, après mise en compte d'un éventuel intérêt moratoire, rémunératoire ou compensatoire, le solde en faveur de la Commune ou du contribuable n'excède pas 10 francs, il n'y a respectivement ni encaissement ni remboursement de ce montant. 5 En cas de rappel de taxes communales impayées, un montant de 10 francs est facturé pour chaque rappel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.