112.2 Règlement général de la défense contre les incendies et les éléments naturels du Syndicat régional de la sécurité civile du Littoral neuchâteloise (RRD), du 29 octobre 2024

Règlement régional de la défense contre les incendies et les éléments naturels du Syndicat régional de la sécurité civile du Littoral neuchâtelois (RRD) du 29 octobre 2024 CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Champ Article 1 d'application "Le présent règlement régit le fonctionnement, la structure et l'organisation unifiée de la région de défense incendie du littoral neuchâtelois (RDIL). 2La RDIL assure ses missions conformément aux bases légales et directives cantonales (loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours, du 27 juin 2012 (LPDIENS)). 3En matière administrative et financière, la RDIL est appuyée par le personnel administratif du SPS. Région de défense Art. 1.2 - ‘La RDIL recouvre les territoires des communes membres du Syndicat incendie et de régional de la sécurité civile du Littoral neuchâtelois (SSCL), soit les communes de secours Boudry, Cornaux, Cortaillod, Cressier, La Grande Béroche, Laténa, Le Landeron, Lignières, Milvignes, Neuchâtel; et Rochefort, ainsi que le territoire de la municipalité de La Neuveville. 2Des modalités particulières convenues entre les établissements d'assurances cantonaux des cantons de Berne et de Neuchâtel précisent le champ des compétences d'intervention au profit de la municipalité de La Neuveville. Communes Art. 1.3 - En cas de besoin, des conventions particulières règlent les modalités limitrophes d'engagement et de délégation des secours pour les objectifs et sites en zone limitrophe de la région. Titres et fonctions Art. 1.4 - Les titres et fonctions cités dans le présent règlement s'entendent aussi bien au féminin qu'au masculin. CHAPITRE 2 Organisation et structure Autorité Art. 2.1 - La RDIL est placée sous l'autorité de la Ville de Neuchâtel selon les responsable attributions du mandat de prestations. Composition de la Art. 2.2 - La RDIL est composée comme suit : RDIL — un commandant de région; — un état-major de région; — de sapeurs-pompiers de milice, ci-après SPV; — de sapeurs-pompiers professionnels, ci-après SPP; — un secteur formation; — un secteur soutien opérationnel. RRD SSCL - 29.10.2024 114 Secteurs Art. 2.3 - "La région est divisée en trois secteurs d'intervention selon le découpage d'intervention suivant : — le secteur Est; — le secteur Centre; — le secteur Ouest. 2Chaque secteur est organisé en détachements de premier secours (DPS), conformément à la législation cantonale. Détachement de Art. 2.4 - Conformément aux directives cantonales, la RDIL n'a plus de détachement police des routes de police des routes. Cette mission est assurée par les agents de sécurité publique communaux. Détachement de Art. 2.5 - ‘Le domaine « jeunes sapeurs-pompiers » dépend structurellement et jeunes sapeurs- financièrement de la RDIL: pompiers ZUn règlement, soumis à l'approbation du Comité exécutif (ComEx) du SSCL, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du domaine jeunes sapeurs-pompiers. Pour le surplus, les directives de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) s'appliquent. Structure de Art. 2.6 - ‘La RDIL est placée sous la responsabilité du : commandement — Commandant de région, issu des sapeurs-pompiers professionnels de la RDIL. 2L'Etat-major de région, sous la responsabilité du commandant de région, est composé des cadres sapeurs-pompiers suivants : — l'Adjoint du commandant de région; — le Responsable des sapeurs-pompiers volontaires; — le Responsable des sapeurs-pompiers professionnels; — le Responsable de la formation; — le Responsable du soutien opérationnel; — d'autres officiers sur invitation du commandant de région. 3La conduite des sapeurs-pompiers de milice est placée sous la responsabilité du responsable des sapeurs-pompiers volontaires. Elle se réalise au travers de séances de coordination réunissant les responsables de DPS concernés. D'autres officiers ou responsables/répondants sur invitation du responsable des sapeurs-pompiers volontaires peuvent prendre part aux séances de coordination ; Les DPS sont conduits par le responsable du DPS concerné au travers des séances de coordination réunissant les fonctions suivantes : — les Chefs de section; — le Répondant formation du DPS; — d'autres officiers ou responsables/répondants sur invitation du responsable de DPS. Organisation Art. 2.7 - ‘L'organisation spatiale est approuvée, sur proposition de la Ville de spatiale et Neuchâtel, avec préavis de l'ECAP, par le conseil régional du SSCL. structurelle des secteurs et DPS 2La structure des DPS est approuvée, sur la proposition du commandant de région, ; avec préavis de l'ECAP et du comité exécutif, par la Ville de Neuchâtel. 3Les catégories de DPS sont classées d'entente avec l'ECAP. ‘Le commandant de région propose la structure, l'effectif en sapeurs-pompiers, les horaires des disponibilités (jour — nuit), les moyens en véhicules et matériel de chaque DPS. La Ville de Neuchâtel approuve lesdites propositions. RRD SSCL — 29.10.2024 2}14 5En matière d'organisation, les SPP sont régis par une réglementation propre à la Ville de Neuchâtel, en sa qualité d'employeur. “En matière d'organisation, les secteurs comprennent : — Un coordinateur de secteur, en règle générale, le responsable du DPS2; — un officier liaison prévention, fonctionnant en qualité de remplaçant du coordinateur de secteur; — un pool d'officiers de garde pouvant fonctionner en qualité de chef d'intervention de secteur. 7En matière d'organisation, les DPS2 comprennent : ‘ — un responsable de DPS, en règle générale, le coordinateur de secteur; — un remplaçant du responsable de DPS, en règle générale, l'officier liaisonprévention; — un répondant formation; — un répondant véhicule; — un répondant matériel et locaux; — un répondant équipement; — un répondant protection respiratoire; — des officiers chefs de section; — des sous-officiers; — des appointés et sapeurs. : SEn matière d'organisation, les DPS de catégorie 1, 3 et 4 comprennent : — un responsable de DPS; — un remplaçant du responsable de DPS; — un répondant formation; — un répondant véhicule; — un répondant matériel et locaux; — un répondant équipement; — un répondant protection respiratoire; — des officiers chefs de section; — des sous-officiers; — des appointés et sapeurs; — selon les besoins : — un répondant véhicule; — un répondant matériel et locaux; — un répondant protection respiratoire. °Le cumul de fonction au sein d'un DPS est autorisé sur proposition du responsable des sapeurs-pompiers volontaires et validation de l'EM RDIL. Effectifs des DPS Art. 2.8 - "Les effectifs des DPS doivent permettre de répondre aux standards de sécurité cantonaux. . 2Les sessions de recrutement sont organisées en coordination avec l'ECAP et la Fédération des sapeurs-pompiers du canton de Neuchâtel (FSPCN). 3pour assurer les effectifs des sapeurs-pompiers de milice (SPV), le domaine «relève », est un élément à part entière de l'organisation placée sous la responsabilité du responsable des sapeurs-pompiers volontaires. Sapeurs-pompiers Art. 2.9 - Les sapeurs-pompiers professionnels sont régis par leur propre règlement professionnels interne. RRD SSCL - 29.10.2024 3114 CHAPITRE 3 Obligation de servir Limite d'âge Art. 3.1 - Le service des sapeurs-pompiers volontaires est limité au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 50 ans. À la demande du sapeurpompier volontaire, cette limite d'âge peut être portée à 55 ans selon la décision du responsable des sapeurs-pompiers volontaires. Obligation de servir Art. 3.2 - "Les hommes et les femmes servent la région, à titre volontaire, en qualité de sapeurs-pompiers en fonction de leur incorporation, de leur commune de domicile et/ou celle dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle. 2Les communes peuvent imposer à toute personne de leur territoire l'obligation de coopérer au service de défense contre l'incendie en qualité de sapeur-pompier, au sens des articles 17ss LPDIENS. Services Art. 3.3 - ‘Sous réserve de l'art. 10.4, les sapeurs-pompiers incorporés doivent commandés participer à tous les exercices et services auxquels ils sont convoqués, ainsi qu'à toutes les interventions sur les sinistres pour lesquels l'alarme est donnée. En fonction de conditions particulières, les sapeurs-pompiers peuvent être contraints à des services d'astreinte. 3Selon les besoins, le personnel peut être sollicité pour effectuer des services de préservation lors de manifestations importantes ou de situation particulières. CHAPITRE 4 Commandement Compétences et Art. 4.1 - "Le commandant de région dirige la région de défense incendie, avec l'appui missions du de l'EM RDIL. commandant de réglon 2Ses compétences et missions sont décrites dans un cahier des charges validé par la Ville de Neuchâtel. 31! répond administrativement et financièrement de la gestion de la région dans le cadre du budget alloué. I! rend compte de cette gestion à la Ville de Neuchâtel. Le commandant de région propose l'organisation de l'EM à la Ville de Neuchâtel pour validation. SLe commandant de région fait partie du commandement des missions de secours au sens de la LPDIENS. Compétences et Art. 4.2 - ‘Les membres de l'EM RDIL conduisent le domaine d'activité qui leur est missions des attribué. membres de l'EM RDIL 2Les compétences et missions des membres de l'EM RDIL sont décrites dans des cahiers des charges spécifiques validés par la Ville de Neuchâtel. 3Les membres de L'EM RDIL fonctionnent en qualité d'officier de direction RDIL. RRD SSCL — 29.10.2024 4/14 Compétences et Art. 4.3 - ‘Le Coordinateur de secteur assure la coordination opérationnelle et mission des administrative des DPS de son secteur. coordinateurs de secteur 2Ses compétences et missions sont décrites dans un cahier des charges validé par le commandant de région. Compétences et Art. 4.4 - "Le responsable de DPS assure le fonctionnement opérationnel et missions des administratif du DPS qui lui est confié. responsables de DPS 2Ses compétences et missions sont décrites dans un cahier des charges validé par le commandant de région. Compétences et Art. 4.5 - "Les rôles et compétences opérationnelles au sein de la RDIL font l'objet missions des d'une directive particulière validée par le commandant de région. officiers de direction ?En principe, les officiers de direction fonctionnent également comme officier en charge des missions de secours au sens de la LPDIENS. Compétences et Art. 4.6 - "Les rôles et compétences opérationnelles au sein de la RDIL font l'objet missions des chefs d'une directive particulière validée par le commandant de région. d'intervention 2Les compétences et missions des chefs d'intervention sont décrites dans un cahier des charges validé par le commandant de région. CHAPITRE 5 Moyens Equipement ; Art. 5.1 - ‘L'ensemble des moyens et des infrastructures (à l'exception des locaux) de personnel, matériel, |a RDIL nécessaires à la défense contre les incendies sont propriétés de la Ville de véhicules etlocaux Neuchâtel. 2Conformément au mandat de prestation, la Ville de Neuchâtel : — met à disposition les moyens nécessaires à garantir la sécurité des sapeurspompiers, notamment en matière d'instruction et d'équipements; — décide, en accord avec l'ECAP, des dotations en matériels, véhicules et effectifs des unités d'intervention; “ — décide du renouvellement et de la mise hors service des matériels et véhicules; — veille à ce que les unités d'intervention gèrent et entretiennent convenablement les équipements, matériels, véhicules et locaux nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies. CHAPITRE 6 Recrutement, nomination et promotion des sapeurs-pompiers volontaires Recrutement Art. 6.1 - Les campagnes de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires de la RDIL sont organisées en coordination avec l'ECAP et la Fédération des sapeurs-pompiers du canton de Neuchâtel (FSPCN). Admission Art. 6.2 - ‘Peut être admise toute personne âgée entre 18 et 35 ans de nationalité Suisse ou, au bénéfice d'un permis de séjour de cat B ou C. A titre exceptionnel, un candidat âgé de plus de 35 ans, peut être admis sur validation du responsable des sapeurs-pompiers volontaires ; RRD SSCL — 29.10.2024 5/14 2Les candidats subissent un examen médical et un test d'aptitudes physiques appropriés. Ils sont auditionnés par une commission de recrutement ad hoc, laquelle formule un préavis d'incorporation à l'attention du responsable des sapeurs-pompiers volontaires. 3Nul ne peut exiger son admission au sein de la RDIL. Domicile Art. 6.3 - Les candidats doivent, si possible, être domiciliés sur le territoire des communes membres ou exercer une activité professionnelle sur le Littoral. Documents à Art. 6.4 - Lors du dépôt de candidature comme sapeur-pompier volontaire, les produire documents suivants doivent être présentés : — le formulaire de demande d'admission; — une copie d'une pièce d'identité valable; — une copie du permis de séjour valide; — une copie du permis de conduire, si existant; — un extrait du casier judiciaire inférieur à 3 mois; — un extrait des mesures administratives SCAN (SIAC); — un écrit motivant la demande d'incorporation. Incorporation Art. 6.5 - Le responsable des sapeurs-pompiers volontaires procède à l'incorporation des nouveaux sapeurs-pompiers volontaires sur proposition des coordinateurs de secteur. Double ; Art. 6.6 - Les modalités d'une double incorporation, au sens de la LPDIENS, sont incorporation convenues par écrit entre les commandants des régions de défense incendie. Nomination et Art. 6.7 - ‘La nomination et la promotion par le responsable des sapeurs-pompiers promotion comme volontaires intervient au terme d'un cursus de formation reconnu suivi avec succès par sapeur- pompier le candidat. volontaire et appointé 2Les candidats ayant déjà exercé la fonction de sapeur-pompier volontaire et ayant également suivi une école de formation peuvent être admis au SDIL, sur présentation des attestations y relatives reconnues et sous réserve d'une instruction complémentaire. Conditions de Art. 6.8 - ‘L'ensemble des promotions répond aux conditions prévues par la directive promotion édictée par l'ECAP. 2Pour être promu à un nouveau grade, le candidat doit préalablement avoir suivi avec succès les cours de formation relatif à la fonction. 3En principe, toute promotion est conditionnée au fait que la place ou fonction convoitée doit être vacante. En cas de nécessité, le commandant de région peut y déroger. Les promotions à un grade de sous-officier sont octroyées par le commandant de région sur proposition du Responsable des sapeurs-pompiers volontaires. SLes promotions à un grade d'officier sont octroyées par le commandant de région sur proposition du Responsable des sapeurs-pompiers volontaires. êLa promotion à la fonction de chef d'intervention (officier de garde) est octroyée par le commandant de région sur proposition du responsable des sapeurspompiers volontaires. Nomination du Art. 6.9 - Après vérification d'usage et préavis du comité exécutif, la Ville de Neuchâtel commandant de nomme le commandant de région. région RRD SSCL - 29.10.2024 6/14 Nomination du Art. 6.10 - Sur proposition du commandant de région, après vérification d'usage et responsable des préavis du comité exécutif, la Ville de Neuchâtel nomme le responsable des sapeurssapeurs-pompiers pompiers volontaires. volontaires Nomination des Art. 6.11 - "Sur proposition du responsable des sapeurs-pompiers volontaires, et après officiers et sous- vérification d'usage, l'EM de région nomme : officiers volontaires _ les Coordinateurs de secteur; — les Responsables de DPS; — Les Officiers liaison-prévention; ; — Les Chefs de section. 2Sur proposition des responsables de DPS, et après vérification d'usage, le responsable des sapeurs-pompiers volontaires nomme : — les fonctions de support. CHAPITRE 7 Instruction et obligations des sapeurs-pompiers volontaires Devoir de fidélité Art. 7.1 - "Les membres de la RIDL sont tenus de remplir leurs obligations avec diligence, fidélité et conscience. Ils doivent agir conformément aux intérêts du Syndicat et s'abstenir de tout ce qui peut porter préjudice à ce dernier. 2Les membres de la RDIL sont également tenus de ne pas divulguer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations confidentielles ou relevant de la sphère privée auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leur engagement. À ce titre, ils sont soumis au secret de fonction au sens de l'article 320 CPS. Cette obligation subsiste également après la fin de l'incorporation de la personne concernée. Toute violation sera poursuivie. 3L'information aux médias est du ressort du commandant de région. En intervention, ce dernier peut, dans certains cas, déléguer la compétence de répondre aux sollicitations des médias à la direction d'intervention. 4Le code de déontologie du personnel sapeur-pompier, qui décrit ses droits et devoirs, est remis à chaque sapeur-pompier lors de son incorporation. I! est dûment signé par ce dernier et le commandant de région. Devoir d'obéissance Art. 7.2 - Les sapeurs-pompiers volontaires doivent se conformer, en vertu d'une discipline librement consentie, aux instructions de leurs supérieurs et en exécuter les ordres avec conscience et discernement. Visites médicales Art. 7.3 - "Outre la visite d'incorporation, les visites médicales périodiques, auprès d'un médecin-généraliste praticien, a lieu selon les recommandations des instances fédérales et cantonales en la matière. 2Pour les titulaires autorisés à conduire les engins, détenteurs des permis des : catégories nécessaires, les visites médicales périodiques obligatoires s'effectuent selon les convocations du Service cantonal des automobiles et de la navigation. Lorsqu'il le juge utile, le responsable des sapeurs-pompiers volontaires peut faire convoquer un sapeur-pompier chez un médecin-conseil désigné par la Ville de Neuchâtel et ce, pour un contrôle d'aptitude au service. RRD SSCL - 29.10.2024 714 ‘Le sapeur-pompier est responsable de planifier la consultation auprès du médecin de son choix et de transmettre le certificat FSSP délivré attestant de l'aptitude ou l'inaptitude pour le service du feu et le port de l'appareil respiratoire au responsable des sapeurs-pompiers volontaires. 5Le remboursement des honoraires des visites médicales fait l'objet d'une directive ad hoc. Exercices Art. 7.4 - ‘Le responsable de la formation valide le calendrier annuel des exercices et des cours spécifiques pour l'ensemble des unités de la RDIL, y compris pour les cadres. 2Le nombre d'exercices annuels est arrêté par le commandant de région conformément ; aux recommandations des commissions cantonales compétentes. 3Les coordinateurs de secteur et les responsables des DPS ne peuvent organiser des exercices ou des instructions thématiques sans l'accord préalable du responsable de la formation. ‘Les coordinateurs de secteur ont la responsabilité que les DPS de son secteur planifient et réalisent des formations communes ; SUn exercice ou un cours est apparenté à un service commandé programmé. Annonces j Art. 7.5 - Chaque sapeur-pompier volontaire est tenu d'informer immédiatement son administratives chef de section de tout changement de domicile et de raccordement téléphonique, ainsi que des absences prévisibles supérieures à trois semaines. Port de l'uniforme Art. 7.6 - ‘Le port de l'uniforme ou de pièces d'équipement officielles en dehors d'un service commandé est interdit. || est néanmoins autorisé sur le trajet direct entre le domicile et le lieu de convocation. ?Lors de chaque service commandé, le sapeur-pompier est tenu de se présenter apte à exécuter les tâches qui lui sont confiées et pourvu de son équipement complet. 3Aucune modification ne peut être apportée aux effets d'équipement sans autorisation du commandant de région. *L'uniforme, représentant la fonction publique auprès de la population, il doit être porté dignement. Directives de Art. 7.7 - Les directives de service et les « documentations techniques et de service et formation » font partie intégrante du présent règlement et sont réservées à l'usage du documentation service. technique et de formation 2Les directives de service, les « documentations techniques et de formation » sont, consultables auprès des chefs de section qui disposent d'une plate-forme informatique ad hoc. 3Les responsables de DPS disposent également des directives de service et des « documentations techniques et de formation ». *Seules les directives de service, les documentations techniques et de formation validées par l'Etat-major de région sont réputées comme étant fonctionnelles. Accidents en Art. 7.8 - Les blessures contractées lors d'exercices, d'engagements ou d'interventions service doivent être annoncées de suite au chef de section et le formulaire d'avis à la caisse de secours de la FSSP (disponible sur le site Internet) doit être rempli et transmis immédiatement au responsable des sapeurs-pompiers volontaires. RRD SSCL — 29.10.2024 8/14 CHAPITRE 8 Alarmes et interventions Système de Art. 8.1 - ‘Les sapeurs-pompiers volontaires sont alarmés par la Centrale mobilisation neuchâteloise d'urgence (CNU). 2Une directive de service précise les modalités d'utilisation et de remboursement des frais du moyen de réception de l'alarme, dans le cadre du service sapeur-pompier. Déplacements en Art. 8.2 - "En cas d'alarme, les sapeurs-pompiers volontaires se rendent sans délai, cas d'alarme par les moyens les plus rapides et dans le strict respect de la législation sur la circulation routière, au lieu indiqué par les prescriptions de service. 2Lors d'une alarme, les utilisateurs d'un véhicule de service doivent annoncer et quittancer leurs déplacements auprès de la CNU. Relations avec la Art. 8.3 - Seuls la Ville de Neuchâtel, le commandant de région et les membres de CNU hors alarme l'EM RDIL sont habilités à contacter la CNU pour les besoins administratifs. Demandes de Art. 8.4 - En principe, seuls les officiers de direction et les chefs d'intervention sont renforts habilités à ordonner le renfort d'effectifs et de moyens complémentaires auprès de la CNU, dans la limite de leurs compétences. Conduite de Art. 8.5 - La règlementation relative à la conduite des interventions fait partie intégrante l'intervention du présent règlement. Fin de Art. 8.6 - "Le chef d'intervention désigné désengage les ressources et les moyens l'engagement surle aussitôt que la vie et l'intégrité des sinistrés sont préservées et qu'aucun dégât lieu du sinistre subséquent n'est prévisible. Les éventuelles mesures dictées par les autorités judiciaires demeurent réservées. 2Le chef d'intervention est responsable d'organiser le retour en caserne et le rétablissement des moyens engagés. Il est responsable de s'assurer de la disponibilité des effectifs pour des alarmes subséquentes. Il prend à cet effet, toutes les mesures nécessaires. Rapport Art. 8.7 - "Chaque intervention ordonnée par la CNU fait l'objet, dans un délai de d'intervention 48 heures, d'un rapport d'intervention saisi dans le logiciel mis à disposition par l'ECAP. 2Seul le commandant de région, ou son adjoint, peut autoriser la diffusion d'un rapport d'intervention à l'attention des autorités judiciaires, des administrations communales ainsi qu'à toutes les parties concernées contractuellement par le sinistre (occupant des locaux, assureur, propriétaire, gérance d'immeuble). Seule la Ville de Neuchâtel est compétente pour la diffusion du rapport d'intervention en dehors de ce cadre. Information aux Art. 8.8 - "La compétence d'informer les autorités communales par la voie hiérarchique Autorités est du ressort des officiers de direction. communales 2A l'exception des sinistres de très peu d'importance (tels que feu de poubelle, broussaille, alarme automatique sans intervention, etc.), les autorités communales en charge du dicastère de la sécurité sont systématiquement avisées des sinistres situés sur le territoire de leur commune. 3En cas de nécessité, un ou plusieurs membres du Conseil communal peuvent être appelés à se rendre sur les lieux du sinistre, à la demande de l'officier de direction. RRD SSCL — 29.10.2024 914 CHAPITRE 9 Droits des sapeurs-pompiers volontaires Assurances Art. 9.1 - "Tout sapeur-pompier volontaire incorporé à la RDIL est au bénéfice des couvertures d'assurance suivantes : — l'affiliation à l'assurance de prestations complémentaires accident, selon les normes fixées par la FSSP, lors de tout service commandé; — l'assurance responsabilité civile de la Ville de Neuchâtel pour d'éventuels dommages causés dans l'exercice de la fonction. ?La Ville de Neuchâtel se réserve la possibilité d'intenter une action en justice à l'encontre d'un membre incorporé à la RDIL ayant intentionnellement causé des dommages ou porté préjudice à la Ville de Neuchâtel ou à un tiers suite à une négligence grave. Soldes, indemnités Art. 9.2 - "L'activité de sapeur-pompier volontaire est basée sur le principe du $ remboursements volontariat. Toutefois, tous les services commandés sont soldés selon leur durée. le frais 2Des indemnités forfaitaires ou des remboursements de frais sont prévues pour diverses fonctions. ‘ 3Aucune retenue de solde ne peut être opérée sans avis préalable à l'intéressé ; il ne ; sera pas fait d'avance de soldes ou d'indemnités. ‘Les versements des soldes et indemnités sont accompagnés d'un justificatif à l'usage du bénéficiaire. 5Les montants des soldes et des indemnités ainsi que les modalités de calcul des rémunérations font l'objet d'une directive validée par le ComEx du SSCL. Tout bénéficiaire est responsable d'annoncer ses revenus à l'Autorité fiscale compétente. Participation à des Art. 9.3 - ‘La participation à des cours de formation et/ou stages externes fait l'objet cours de formation d'une directive ad hoc. et/ou stages externes ?Pour des questions de couverture d'assurances, la participation en uniforme à des stages externes doit faire l'objet d'une demande préalable écrite dûment motivée auprès du responsable des sapeurs-pompiers volontaires par la voie hiérarchique. La demande doit être validée par son supérieur. CHAPITRE 10 Administration Mesures Art. 10.1 - Toute infraction au présent règlement, aux ordres et directives et aux règles disciplinaires pour de discipline résolument attendues d'un sapeur-pompier volontaire entraîne, les sapeurs- proportionnellement à l'infraction commise : pompiers Voiontarss a) l'avertissement, notamment pour une absence non motivée à un service commandé programmé, signifié par écrit par le responsable des sapeurspompiers volontaires; : b) la suspension temporaire d'activité de 1 à 12 mois, prononcée et motivée par écrit par le responsable des sapeurs-pompiers volontaires; c) la rétrogradation avec retrait de la fonction et/ou des responsabilités, prononcée par le commandant de région, sur préavis du responsable des sapeurs-pompiers volontaires, notifiées par acte écrit et motivé (la rétrogradation d'un officier est de la compétence de l'autorité de nomination); RRD SSCL — 29.10.2024 10}14 d) l'exclusion, notamment pour l'absence non motivée à 3 services commandés programmés au minimum dans l'année civile, ou pour non-respect des exigences de sa fonction ou des règles définies par le présent règlement, prononcée par le commandant de région, sur préavis du responsable des sapeurs-pompiers volontaires, notifiées par acte écrit et motivé (l'exclusion d'un officier est de la seule compétence de l'autorité de nomination). Enquête Art. 10.2 - "En fonction de la situation, le commandant de région est compétent pour disciplinaire constituer la commission d'enquête disciplinaire. 2L'Autorité de nomination, le commandant de région et le responsable des sapeurspompiers volontaires fondent leur décision de sanction sur la base d'une enquête disciplinaire. 3lls entendent dans ce cadre toutes les parties concernées. Recours Art. 10.3 - "Le membre de la RDIL peut recourir contre la sanction qui lui est infligée. Les autorités de recours sont : — pour l'avertissement et la suspension temporaire d'activité : le commandant de région; — pour la rétrogradation et l'exclusion : le ComEx du SSCL. 2Le recours a un effet suspensif. Le recours, écrit, motivé et dûment signé, doit être interjeté auprès de l'Autorité de recours, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du prononcé disciplinaire. 4Au surplus, les dispositions de loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables. Congés Art. 10.4 - "Le personnel empêché d'assister à un exercice ou à un service commandé doit adresser, en principe par écrit, une demande de dispense dûment motivée à son officier supérieur direct. ?En règle générale, les motifs de congé temporaire sont : — la maladie; — l'accident; — la grossesse, le congé maternité et paternité et la période d'allaitement; — le décès d'un proche; — le service militaire, le service civil ou la protection civile; — les vacances; — les obligations familiales impératives; — les obligations professionnelles impératives (études, examens, etc.); — les obligations découlant de l'exercice d'une charge publique ou d'un mandat politique. SUn certificat médical ou un justificatif peut être demandé de cas en cas. ‘Toute demande de congé volontaire de plus de six mois doit être formulée au responsable des sapeurs-pompiers volontaires par la voie hiérarchique. 5La durée d'un congé volontaire ne peut excéder une année. Toute restriction du taux d'activité professionnelle pour raison médicale exclut d'office la participation aux activités du SDIL et doit être annoncée sans délai avec un certificat médical au responsable des sapeurs-pompiers volontaires, par la voie hiérarchique. Démission Art. 10.5 - Les démissions doivent être annoncées au responsable des sapeurspompiers volontaires, par la voie hiérarchique. En principe, la démission est formulée par écrit trois mois à l'avance pour la fin d'un mois. RRD SSCL - 29.10.2024 11/14 112.2 ,Ç TABLE DES MATIERES Dispositions générales.…………….….……….….…..…..….……eeceereeeemnençeenenstensennnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnûnnnnnnt Champ d'application ……………………….……rrenereemençenntennennçanennençnnnennnnnnnnnnnnnennnnennnÜanÜannnnnnennnnn Région de défense incendie et de SECOURS ……….……………….…..…icarerarsransennsenssensrnsersnnererenerencerencenmencennnennee ee À COMMURES IiMÎtrOPhES …….…………………..rcrececrcrsrcraranerennennaenenecanesenareenesesenasecnsenceseerenerscereenemeesencc encre Titres @t fONCHIONS ………..…....…urecerscerecrererecrerrercecseseneceananenenenesensenseaneneansanenmeseneseceeccecemesccececrecec cancers À Organisation et StruCtUre ……………………….….……….………eceereeeeeemmnenmecnçntennenççensnnnennenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnannnnûnÊnant Autorité responsable ………….….…….…..….……sirersenceraniennensennsennenseaseareenencen enr ecarenrencecncnneenennrenencen canne cannes À Composition de la RDIL .….….……………….……….…srerenmenenmtennenennnnnnsanennennnnçnnnnnnnnnnnnnnnennannnnnnnnnnünäün ; Secteurs d'intervention ………………………………srceceeserenennçenennennnennnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnn ts Détachement de police des routes …………….………………….….….……cieriesnenasmenentemnnntänennnnannennnennnnnnnnnnnnnnnün se Détachement de jeunes SAPpeEurs-POMPIENS ….…...…...…......…rrrcsccerercerseansecranrrenerreseererenccsencscenernercemrcscnee À Structure de COMMANdEMENt …….…..….…….….…rrrereesremeereneerneneeresmensenenren ere ereesrencencenenneenesens een een À Organisation spatiale et structurelle des secteurs et DPS ….….…….………iieeenmnenennensnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnn » Effectifs des DPS .……….….….….….….….usrersrereessseaenenernerenerssentareeaenerenenerenenscensen cent nenencennerenenmsnren rene era Ÿ Sapeurs-pompiers professiONNnelS …………….….….….….……erercenenençenennennennnnnennsnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnn sd Obligation de Servir…….…..……………..…..…….....…circsrerrenceenennenennnnen*tnn ones eresreeneereeneerane rene rence rence À Limite d'ÂGE.…...……….….…….….……recerrersceceemnencereneeereneereseseecenssennentenere seen rene ree rene eee ee eee rerrcn Obligation d€ SErVIF…….…….…….……….…..….rsercacanesenennenenençnenneamennmmsrerenseeesseneeereceeersererececerecesrsescecrerrnnene À SErviCES COMMANGÉS ….….……….….……rrerrrrrecseneransenentrenenssaenerenarner ere rrenee creer ann eane sta cesse secs scac ce enr À COMMANdEMENt….…......….….……recrerrrerereeserrsececareracrececerarenerercacereneene ere re rene ec ss er ane eee eere re sencre eee Compétences et missions du commandant d€ région ……………………….…rirersrennmenennennnnnnnnnnennnnnnnnnnün Compétences et missions des membres de l'EM RDIL .……….………enenennnennennennnnnnnnnnnnennnnnnnnnt Compétences et mission des coordinateurs de SECtEUF.….…….….….…crerseemensensnnensnennnennnennennnnnannnnnnnnnänbÜ Compétences et missions des responsables de DPS.…….….…….…...….….cuirrerecsceeneneentennnnnnnmnnnnnnnnnnnnnÜÜb .Compétences et missions des officiers de direction …………………………….….…..…cmmanmennnnnnmnnnnennnnsnnnn£esnNS Compétences et missions des chefs d'intervention.……………………….…………rmsenmennetsennennennnnnnnnnnnnnün(b MOYENS .….….….….….….…..…<cscreceerereeceeccercenenernereer sean esse nen enterrer se aee eee eeenee eee eee sers cesser D Equipement personnel, matériel, véhicules @t lOCAUX ….……….……sreienmennenççnnenensnnnsnnennnennnnnnnnnnannnnnnsb Recrutement, nomination et promotion des sapeurs-pompiers volontaires …….….……...….….….…enen D RECrUtEMENt ……….….……………rcreerirsmeniancenseneneersrrrcecereraeencecersenene crane sareneranenranre ss ecnenrane eee reerreceeee eee D AOMISSION ………….………ecersreneerrenraneanrenreneerrenenre eee eserereererense nee ana ras eee ne ere ec eee nee rene eresensaanene caca D DOMICIIC …………….…...…….cwerecerererercercencereesrernerseeceressanensrensrasarsenrsenae enenensrenenannere sente ee ecenescacrcccacersese ner Ô Documents à produire …………………………………rrerriencenmrensensenennnent serrsrerrerenencecrene eence screen INCOFPOFATION …….…..….…...….....…rerssrcrsrescsrseneesrenneenenencenereeverere entr mers sersenseveneeresera recenser Ô DOUbIE INCOFPOFAION..…..….…….……………srsrscerececececrcecrerceserrersenrnnene ennan enaneesmansraene een sannenre crane ererere rene Nomination et promotion comme sapeur- pompier volontaire et appointé.………….…..….…….….…receemeen 6 RRDSSCL-29102028 0 13H14 Conditions d€ promotiOn ……….….….………….….irersreneenmsenenennnenennnnneennnnnnnnnennnnnnnnnnÛnnnnnnannnnnnnnnnannaüss Nomination du commandant d@ rÉGlON.….….….…....….….….….…...………criererereaceencnensençanenennentennnnnnnnnMnnnnnnnnnÜb Nomination du responsable des sapeurs-pompiers volontaires.….……….……….………………csessenmiennenencennnnnnn [ Nomination des officiers et sous-officiers volontaires ……………….……….…….….……essecrenisensemnensennntnntannnnsmnennnnn Instruction et obligations des sapeurs-pompiers volontaires ……….….………..…..….…..….…....……cceumenmennençeñennennnnennnnnnn Devoir de fidélité ………….…….….………rrrcercersraagereensennennes nssarenenseerreenenene ere srene nee denreeneeceerrrenece racer À Devoir d'ODÉISSANCE .….….....…..…..……cersrcrserersersreneecenernerennerarenre rene rrenercecencescasrracencesencre cer cemnerenere nacre Visites MÉdICAIES ……..…..….….…….rrscccsrcersermeneeerrrsmenententeneenenrereenerscresce sense rene en eamercemene nacre EXEICICES …….….….…….…rreercsenmrsenenssenenenearsrreceesereeneaere re sremee encre recense ceneeacencassessacenm esensen anna sen rte encre Annonces administratives ……………….……eeenenenennennçnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnannnnnnnnnnnnüs Port d@ l'UNOrME...….…….…..….….…crcrrereeremmemmnneannnsanen ersriersesr anses sese nee ererene sense eenaresene encre ner ere B Directives de service et documentation technique et de formation ………….…....……….…..….….…..……ccaeerec 8 Accidents en SErviCE.…….…..….…….…….….…….eceresereesenmeneenenenenssenersrarant caen cenentenene encre crcatescane sean ecan encres B Alarmes et interventions ……..….…..….……….……ererersrencensencentenneansrenenercerentrsencrceneseaessesantnsenceanersera nee snsc rer O Système de MODIlISAtION …….…………….….….………rerceneecenmeenmennenennntnenennnensnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnsd Déplacements en cas d'alarme …………….….….….….….….……erreerereceecentannenännnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnannns Relations avec la CNU hors alarme ……………….….….……….…ececrerecrerensiranneneenenemessenre rares senanssenesassr crc rcccnc races Ÿ Demandes de renforts ………………….…..….…..…..…cereecsrenenennnnnnmnnnnenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnbnn“bp) Conduite de l'intervention ……………………..………asersenerennanienent ones enrerrrsenceenecaeaceecrencsesranecneeacerscrneascecenee Ÿ Fin de l'engagement sur le lieu du sinistre …………….……….….…ereeceeeennätenennnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn'(st Rapport d'intervention ………:.…………………errseeremsrenententenenenserernee renverse sensenscececeececsesreneen caserne cree D Information aux Autorités COMMUNAÏES ………..…….…………rerrrerecsereneasssanseanesensene rase sensrrseerense serre cernes D Droits des sapeurs-pompiers volontaires ….……….….….….….….……..……………rerenemenmennentnennennnennnnnnnennnennnnnnnnnnnnnüsñ to ASSUFANCES ……….……….r.cccecccciracearmeeararsenncerencececenenrenenenenrrenennanseenene een see ee neeneeeenerecececseeceree rence ccncneccces 10 Soldes, indemnités et remboursements de fraiS ….….…….…..….…….….…srrereecerecceccenennennnennenmnennnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnüüün= Participation à des cours de formation et/ou stages externes... 10 Administration ……….……...…...……rsererecececsesrereneeneenraneraneenenreneneneeaneese same ane sasasnesenesasesnrsentarsarcrrcec rennes cc 10 Mesures disciplinaires pour les sapeurs- pompiers volontaires …….…….….…………..…….….….….……cericireereensesrcencenu 10 Enquête disciplinaire…….….…….……………….……….…imienennenennnnnnnnnnnnnnnnnnennnennnnennnennnennnnnnnnnnnnînnnnnnübn— RECOUFS.….…..…….….….……cccrcrarrsersaserrnnrrrnererenserenseneenensenensenceneaneeeneseenesreaercaeeec sen recencareacsncse cac scacesencecessenenn cernes TT CONGÉS..…..….…….….……r.cresseracsrarnensaenens anna sereseavanseenaeeacerersremerseeecsecemeececeeereene en renecenc recense rennes TT DÉMISSION …….…….ccorcererrerarerrerarerennereareereneerereececerecsraneerramsececan eee cneanrene eee senee rase ressent ecne senc I Dossier administratif personnel ……………………………………ererieneeenansenençnnnenenenssnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnÜNB Dispositions finales.……….….………….………………………sernenmennsesnnennsnçnnennnnnnmnnnnnnennnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn tt Consultation du règlement.……….……….……………….…enereneeenentennntnensnnnnnnennnntannnnnnsnnnnnnennÜnnnnnnnnnnnnnnnnnnäü ze Clause abrOgatoire ……….…………….….….……ciersenenantntennnnntenennnennnmnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnannnnnnnnnnÊenûn d Sanction et entrée en VIQUEUr.…….…….……..….…....….rercrrerraneenanseneneannenerranenraeseseenssenese scan sracerececrrececcnes 12 RRDSSCL-29:10204 000070 AE Dossier Art. 10.6 - Pour chaque sapeur-pompier incorporé au SDIL, un dossier administratif administratif permettant le suivi individuel est établi et tenu à jour par le responsable des sapeurspersonnel pompiers volontaires. Le dossier administratif peut revêtir la forme informatique, d'un livret de service ou tout autre support reconnu par les instances cantonales ou fédérales. CHAPITRE 11 Dispositions finales Consultation du Art. 11.1 - Le présent règlement est disponible sur le site internet de la Ville de règlement Neuchâtel. : Clause abrogatoire Art. 11.2 - Le présent règlement remplace et abroge le règlement sur le service d'incendie et de secours (S.I.S)-du 15 mars 2004, le règlement régional de la défense contre les incendies et les éléments naturels du Syndicat régional de la sécurité civile du Littoral neuchâtelois (RRD) du 23 octobre 2019, ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires, notamment les règlements communaux et intercommunaux de défense incendie, à l'exception des dispositions relatives aux commissions de police du feu. Sanction etentrée Art. 11.3 - Le présent règlement deviendra exécutoire dès qu'il aura subi l'épreuve en vigueur référendaire et qu'il aura été sanctionné par le Conseil d'Etat. Au nom du Conseil régional du Syndicat régional de la sécurité civile du Littoral neuchâtelois (SSCL) 7 A Le Secrétaire adjoint f Le (+ A bia E se T &…. Anneline Straubhaar André Grandjean RRD SSCL — 29.10.2024 12/14