CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman
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Change 1
Art. 46 Chapitre VII Dispositions pénales
Contraventions - Arrêts ou amende 1 Les contrevenants aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'elles ressortent a. de l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman [A] ; b. du règlement d'application dudit Accord [C] ; c. du concordat sur la pêche dans le lac Léman ; d. des dispositions d'exécution dudit concordat [B] ; e. des dispositions propres à chacun des cantons concordataires, sont passibles des arrêts ou de l'amende. 2 Est passible en outre de ces peines celui qui : a. abandonne volontairement dans l'eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un engin de pêche; b. pose, sur un engin de pêche ou sur l'insigne flottant dont il est muni, une marque ne correspondant pas à l'identité du détenteur; c. pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à un tiers; d. se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin de pêche qu'il n'est pas autorisé à utiliser ou, sans justes motifs, avec un nombre d'engins supérieur au nombre prévu par les dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman; e. n'obtempère pas à l'ordre ou à la sommation d'un agent chargé de la surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences. 3 Sous réserve des dispositions de droit fédéral, la tentative, la négligence et la complicité sont punissables. [A] Voir accord du 20.11.1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman ( BLV 923.93) et règlement du 07.10.2010 d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman ( BLV 923.93.1) [B] règlement du 29.06.2000 d'exécution du concordat intercantonal du 07.10.1999 sur la pêche
Art. 46 Chapitre VII Dispositions pénales
Contraventions - Arrêts ou amende 1 Les contrevenants aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'elles ressortent a. de l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman [A] ; b. du règlement d'application dudit Accord [C] ; c. du concordat sur la pêche dans le lac Léman ; d. des dispositions d'exécution dudit concordat [B] ; e. des dispositions propres à chacun des cantons concordataires, sont passibles des arrêts ou de l'amende. 2 Est passible en outre de ces peines celui qui : a. abandonne volontairement dans l'eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un engin de pêche; b. pose, sur un engin de pêche ou sur l'insigne flottant dont il est muni, une marque ne correspondant pas à l'identité du détenteur; c. pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à un tiers; d. se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin de pêche qu'il n'est pas autorisé à utiliser ou, sans justes motifs, avec un nombre d'engins supérieur au nombre prévu par les dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman; e. n'obtempère pas à l'ordre ou à la sommation d'un agent chargé de la surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences. 3 Sous réserve des dispositions de droit fédéral, la tentative, la négligence et la complicité sont punissables. [A] Voir accord du 20.11.1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman ( BLV 923.93) et règlement du 07.10.2010 d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman ( BLV 923.93.1) [B] règlement du 29.06.2000 d'exécution du concordat intercantonal du 07.10.1999 sur la pêche
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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