Règlement concernant la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 a) Dispositions générales
1 La Commune assure le financement du service public d’élimination des déchets urbains, qui fait l’objet d’une comptabilité séparée. 2 A cet effet, elle perçoit une taxe d’élimination conformément à l’article 23 de la LGD. 3 Elle facture ses prestations pour l’élimination des déchets des tiers livrés dans ses installations de traitement. 4 Le financement du service public non couvert par les taxes ou les recettes des installations de traitement est assuré par le compte ordinaire de la Commune. 5 Les frais d’acquisition de sac, de conteneur et autre matériel nécessaire à la présentation des déchets en vue de leur collecte, sont à la charge des usagers. 6 Le mode de perception des taxes est arrêté par le Conseil communal qui peut, si les circonstances le justifient, recourir à une taxe forfaitaire. Principe 8 600.1 Etat : 01.01.2011
Art. 16 a) Dispositions générales
1 La Commune assure le financement du service public d’élimination des déchets urbains, qui fait l’objet d’une comptabilité séparée. 2 A cet effet, elle perçoit une taxe d’élimination conformément à l’article 23 de la LGD. 3 Elle facture ses prestations pour l’élimination des déchets des tiers livrés dans ses installations de traitement. 4 Le financement du service public non couvert par les taxes ou les recettes des installations de traitement est assuré par le compte ordinaire de la Commune. 5 Les frais d’acquisition de sac, de conteneur et autre matériel nécessaire à la présentation des déchets en vue de leur collecte, sont à la charge des usagers. 6 Le mode de perception des taxes est arrêté par le Conseil communal qui peut, si les circonstances le justifient, recourir à une taxe forfaitaire. Principe 8 600.1 Etat : 01.01.2011
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.