Règlement concernant la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
1 Les taxes doivent être déterminées de manière à couvrir les 70% des dépenses occasionnées par : le fonctionnement du service de collecte ; la contribution, l’exploitation et l’entretien des équipements d’élimination des déchets ; le service des intérêts et l’amortissement du capital d’investissement prévus pour l’entretien, l’assainissement et le remplacement des installations. Les 50% au moins des recettes des taxes proviennent des taxes proportionnelles sous réserve de l’article 16, chiffre 6. 2 Le montant des taxes tient compte des dépenses ; il doit contribuer à réduire les quantités totales de déchets, à favoriser la valorisation et à assurer un traitement respectueux de l’environnement.
Art. 17
1 Les taxes doivent être déterminées de manière à couvrir les 70% des dépenses occasionnées par : le fonctionnement du service de collecte ; la contribution, l’exploitation et l’entretien des équipements d’élimination des déchets ; le service des intérêts et l’amortissement du capital d’investissement prévus pour l’entretien, l’assainissement et le remplacement des installations. Les 50% au moins des recettes des taxes proviennent des taxes proportionnelles sous réserve de l’article 16, chiffre 6. 2 Le montant des taxes tient compte des dépenses ; il doit contribuer à réduire les quantités totales de déchets, à favoriser la valorisation et à assurer un traitement respectueux de l’environnement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.