Règlement concernant la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
1 La taxe de base est perçue annuellement auprès de chaque contribuable, personne physique et personne morale, possédant un chapitre fiscal dans la Commune. 2 Les contribuables de 18 à 25 ans, qui sont en formation ou qui n’ont pas de revenu provenant de leur travail, sont exonérés de la taxe de base. 3 Les bénéficiaires de l’AVS dont le revenu imposable ne dépasse pas celui correspondant à la cote de l’impôt minimal sont exonérés de la taxe de base. 1 4 Les cas particuliers figurent dans les directives édictées par le Conseil communal qui sont annexées au présent règlement. 1
Art. 20
1 La taxe de base est perçue annuellement auprès de chaque contribuable, personne physique et personne morale, possédant un chapitre fiscal dans la Commune. 2 Les contribuables de 18 à 25 ans, qui sont en formation ou qui n’ont pas de revenu provenant de leur travail, sont exonérés de la taxe de base. 3 Les bénéficiaires de l’AVS dont le revenu imposable ne dépasse pas celui correspondant à la cote de l’impôt minimal sont exonérés de la taxe de base. 1 4 Les cas particuliers figurent dans les directives édictées par le Conseil communal qui sont annexées au présent règlement. 1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.