Règlement concernant la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo. Ainsi adopté et modifié par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 27 septembre 2010 AU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : T. Gachet A. Pillonel Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, le 11 janvier 2011 Le Conseiller d’Etat-Directeur : G. Godel 1 Selon décision du Conseil général du 1er décembre 2003 (message no 43 du 28 octobre 2003) (approuvée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 14 mai 2004; entrée en vigueur le 1er mai 2004 selon décision de dite Direction) 2 Selon décision du Conseil général du 27 septembre 2010 (message no 61 du 31 août 2010) approuvée par la DAEC le 11 janvier 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, selon décision du Conseil communal du 6 décembre 2010 (no 26 – 534.00/3) Référendum
Art. 35
Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo. Ainsi adopté et modifié par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 27 septembre 2010 AU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : T. Gachet A. Pillonel Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, le 11 janvier 2011 Le Conseiller d’Etat-Directeur : G. Godel 1 Selon décision du Conseil général du 1er décembre 2003 (message no 43 du 28 octobre 2003) (approuvée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 14 mai 2004; entrée en vigueur le 1er mai 2004 selon décision de dite Direction) 2 Selon décision du Conseil général du 27 septembre 2010 (message no 61 du 31 août 2010) approuvée par la DAEC le 11 janvier 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, selon décision du Conseil communal du 6 décembre 2010 (no 26 – 534.00/3) Référendum
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.