Règlement relatif à l'attribution du "Prix sportif de la Ville"
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 exclusion
1 Les candidats-es s’engagent à faire preuve d’une éthique sportive exemplaire. Ils ou elles veillent notamment au respect de la charte d’éthique édictée par Swiss Olympic et des règles relatives à la lutte antidopage édictées par Antidoping suisse. 2 Tout-e candidat-e faisant l’objet d’une suspension pour dopage sera exclu-e du cercle des lauréat-e-s du Prix sportif de la Ville de Fribourg pour la durée de sa sanction. Il en va de même en cas de mesure disciplinaire prononcée par son association/fédération faîtière pour cause d’infraction grave à la charte d’éthique. 3 En cas de violation répétée des règles citées ci-avant, le ou la candidat-e sera définitivement exclu-e. 4 Le Service des sports se réserve la possibilité de surseoir à l’attribution du Prix sportif de la Ville de Fribourg à un-e candidat-e jusqu’à la communication des résultats définitifs de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Les prix indûment perçus par un-e lauréat-e durant une période de suspension/sanction devront être intégralement restitués. Règlement relatif à l’attribution du "Prix sportif de la Ville de Fribourg" _______________________________________________________________________ Annonce des
Art. 5 exclusion
1 Les candidats-es s’engagent à faire preuve d’une éthique sportive exemplaire. Ils ou elles veillent notamment au respect de la charte d’éthique édictée par Swiss Olympic et des règles relatives à la lutte antidopage édictées par Antidoping suisse. 2 Tout-e candidat-e faisant l’objet d’une suspension pour dopage sera exclu-e du cercle des lauréat-e-s du Prix sportif de la Ville de Fribourg pour la durée de sa sanction. Il en va de même en cas de mesure disciplinaire prononcée par son association/fédération faîtière pour cause d’infraction grave à la charte d’éthique. 3 En cas de violation répétée des règles citées ci-avant, le ou la candidat-e sera définitivement exclu-e. 4 Le Service des sports se réserve la possibilité de surseoir à l’attribution du Prix sportif de la Ville de Fribourg à un-e candidat-e jusqu’à la communication des résultats définitifs de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Les prix indûment perçus par un-e lauréat-e durant une période de suspension/sanction devront être intégralement restitués. Règlement relatif à l’attribution du "Prix sportif de la Ville de Fribourg" _______________________________________________________________________ Annonce des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.