Propose a change

Règlement relatif à l'attribution du "Prix sportif de la Ville"

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 6 candidats-es

1 Les prix sont remis, sauf exception, pour des performances et des prestations qui se sont inscrites entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année d’attribution du prix. 2 Les candidats-e-s doivent être annoncés-e-s par écrit au Service des sports au moyen du formulaire ad-hoc, envoyé aux clubs et sociétés sportives établis en Ville de Fribourg et téléchargeable sur la page internet du Service des sports. 3 Les annonces tardives sont prises en considération pour la cérémonie de l’année suivante. Il en va de même pour les résultats sportifs obtenus au-delà de la date butoir. Cérémonie

Your change, as a redline

Art. 6 candidats-es

1 Les prix sont remis, sauf exception, pour des performances et des prestations qui se sont inscrites entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année d’attribution du prix. 2 Les candidats-e-s doivent être annoncés-e-s par écrit au Service des sports au moyen du formulaire ad-hoc, envoyé aux clubs et sociétés sportives établis en Ville de Fribourg et téléchargeable sur la page internet du Service des sports. 3 Les annonces tardives sont prises en considération pour la cérémonie de l’année suivante. Il en va de même pour les résultats sportifs obtenus au-delà de la date butoir. Cérémonie

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds