Règlement communal sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 28 septembre 1981
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
Dispositions générales Dans le présent règlement, toute désignation de personnes, de statut, de fonction ou de profession vise indifféremment l’homme ou la femme. Le Corps de sapeurs-pompiers de la commune de Sion est chargé: a) - du sauvetage des personnes, des animaux et des biens mobiliers et immobiliers - des mesures propres à empêcher la propagation du feu et les risques d’explosion: - de la police sur les lieux du sinistre et de l’extinction du feu; - de la protection contre les dégâts causés par l’eau; - de la lutte contre les épanchements d’hydrocarbures; - de la garde des objets sauvés jusqu’à ce qu’ils soient placés en lieu sûr. b) Il peut aussi effectuer des services de surveillance tels que piquet en temps d’orage, de tempête, et d’ordre lors de manifestations locales publiques pour prévenir les risques d’accidents. c) dans certaines circonstances graves telles qu’accidents lors de transports et d’utilisation de marchandises dangereuses, dangers d’avalanches, inondations, tremblements de terre, éboulements, déraillements et autres accidents de circulation, le personnel chargé du service de défense contre l’incendie peut également être mobilisé sur l’ordre de l’autorité communale ou du chef du Département afin de sauvegarder la vie et les biens de la population. d) Sur demande d’autres communes, son entraide est obligatoire. e) Pour l’engagement en tant que centre de secours incendie (CSI), les prescriptions cantonales sont appliquées.
Article 1
Dispositions générales Dans le présent règlement, toute désignation de personnes, de statut, de fonction ou de profession vise indifféremment l’homme ou la femme. Le Corps de sapeurs-pompiers de la commune de Sion est chargé: a) - du sauvetage des personnes, des animaux et des biens mobiliers et immobiliers - des mesures propres à empêcher la propagation du feu et les risques d’explosion: - de la police sur les lieux du sinistre et de l’extinction du feu; - de la protection contre les dégâts causés par l’eau; - de la lutte contre les épanchements d’hydrocarbures; - de la garde des objets sauvés jusqu’à ce qu’ils soient placés en lieu sûr. b) Il peut aussi effectuer des services de surveillance tels que piquet en temps d’orage, de tempête, et d’ordre lors de manifestations locales publiques pour prévenir les risques d’accidents. c) dans certaines circonstances graves telles qu’accidents lors de transports et d’utilisation de marchandises dangereuses, dangers d’avalanches, inondations, tremblements de terre, éboulements, déraillements et autres accidents de circulation, le personnel chargé du service de défense contre l’incendie peut également être mobilisé sur l’ordre de l’autorité communale ou du chef du Département afin de sauvegarder la vie et les biens de la population. d) Sur demande d’autres communes, son entraide est obligatoire. e) Pour l’engagement en tant que centre de secours incendie (CSI), les prescriptions cantonales sont appliquées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.