Règlement communal sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 28 septembre 1981
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10
Assurances l. La commune assure ses sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils intervenant dans le sinistre, dans le sens des chiffres 2 et 3 du chapitre VII, contre les maladies et les accidents résultant du service du feu. 2. Cette assurance est conclue collectivement auprès de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers. 3. Le commandant des SP: – retourne à l’ICF jusqu’au 20 janvier de chaque année les formules de consigne des effectifs; – avise sans retard l’ICF de tout accident survenu ou maladie contractée en service commandé et se conforme aux conditions fixées dans les contrats pour établir les déclarations de sinistre; – signale sans retard à l’ICF tout accident pouvant être couvert par l’assurance RC. 4. Les primes d’assurances découlant de l’article 40 de la loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977, des articles 87 et 88 du règlement d’application du 4 octobre 1978, sont à la charge de la commune.
Article 10
Assurances l. La commune assure ses sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils intervenant dans le sinistre, dans le sens des chiffres 2 et 3 du chapitre VII, contre les maladies et les accidents résultant du service du feu. 2. Cette assurance est conclue collectivement auprès de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers. 3. Le commandant des SP: – retourne à l’ICF jusqu’au 20 janvier de chaque année les formules de consigne des effectifs; – avise sans retard l’ICF de tout accident survenu ou maladie contractée en service commandé et se conforme aux conditions fixées dans les contrats pour établir les déclarations de sinistre; – signale sans retard à l’ICF tout accident pouvant être couvert par l’assurance RC. 4. Les primes d’assurances découlant de l’article 40 de la loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977, des articles 87 et 88 du règlement d’application du 4 octobre 1978, sont à la charge de la commune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.