Règlement communal sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 28 septembre 1981
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11
Pénalités l. Les personnes incorporées qui ne participent pas aux exercices annuels et qui n’ont pas d’excuse valable devront payer la taxe d’exemption et une taxe d’avertissement de Fr. 20.- au moins et de Fr. 100.- au plus. Les organes de police sont autorisés à encaisser cette taxe d’avertissement. 2. Pendant l’exécution d’un service commandé, les infractions à la discipline sont, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, punies des peines suivantes: a) le rappel à l’ordre; b) la suppression de la solde; c) le renvoi de la place d’exercice ou du lieu du sinistre; d) l’amende jusqu’à Fr. 80.-. Le prononcé des peines est de la compétence du commandant et des Chefs d’unités, sous réserve de recours au Conseil communal dans les trente jours dès la notification de la peine. Arrêté par le Conseil municipal en séance du 27 mai 1981. MUNICIPALITE DE SION Le Président: Le Secrétaire: Félix Carruzzo Serge Margelisch Adopté par le Conseil général en séance du 28 septembre 1981. Homologué par le Conseil d’Etat le 6 janvier 1982.
Article 11
Pénalités l. Les personnes incorporées qui ne participent pas aux exercices annuels et qui n’ont pas d’excuse valable devront payer la taxe d’exemption et une taxe d’avertissement de Fr. 20.- au moins et de Fr. 100.- au plus. Les organes de police sont autorisés à encaisser cette taxe d’avertissement. 2. Pendant l’exécution d’un service commandé, les infractions à la discipline sont, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, punies des peines suivantes: a) le rappel à l’ordre; b) la suppression de la solde; c) le renvoi de la place d’exercice ou du lieu du sinistre; d) l’amende jusqu’à Fr. 80.-. Le prononcé des peines est de la compétence du commandant et des Chefs d’unités, sous réserve de recours au Conseil communal dans les trente jours dès la notification de la peine. Arrêté par le Conseil municipal en séance du 27 mai 1981. MUNICIPALITE DE SION Le Président: Le Secrétaire: Félix Carruzzo Serge Margelisch Adopté par le Conseil général en séance du 28 septembre 1981. Homologué par le Conseil d’Etat le 6 janvier 1982.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.