Règlement communal sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 28 septembre 1981
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Mesures préventives contre les incendies 1. Les prescriptions préventives contenues dans la loi cantonale sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977, dans son règlement d’application du 4 juillet 1990 modifiant le règlement d’application du 4 octobre 1978 ainsi que dans le décret du 20 juin 1996 modifiant et complétant la loi du 18 novembre 1977 sont applicables. 2. L’élimination des herbes sèches et broussailles est obligatoire sur tout le territoire de la commune, le brûlage étant subordonné aux dispositions de l’art. 71, al. 2 du règlement d’application du 4 octobre 1978. 3. La vente et l’usage d’articles pyrotechniques tels que «grenouilles, sirènes aériennes, etc.» dont le mouvement ne peut être dirigé ou contrôlé sont interdits. Les autres articles sont tolérés sous réserve qu’il en soit fait un usage normal et à condition que soient prises les mesures nécessaires pour prévenir tout dommage ou accident. 4. Dans le cadre de ses compétences en matière de prévention des incendies, le Conseil communal peut prendre d’autres dispositions. Demeurent réservées les pénalités prévues à l’article 42 de la loi.
Article 2
Mesures préventives contre les incendies 1. Les prescriptions préventives contenues dans la loi cantonale sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977, dans son règlement d’application du 4 juillet 1990 modifiant le règlement d’application du 4 octobre 1978 ainsi que dans le décret du 20 juin 1996 modifiant et complétant la loi du 18 novembre 1977 sont applicables. 2. L’élimination des herbes sèches et broussailles est obligatoire sur tout le territoire de la commune, le brûlage étant subordonné aux dispositions de l’art. 71, al. 2 du règlement d’application du 4 octobre 1978. 3. La vente et l’usage d’articles pyrotechniques tels que «grenouilles, sirènes aériennes, etc.» dont le mouvement ne peut être dirigé ou contrôlé sont interdits. Les autres articles sont tolérés sous réserve qu’il en soit fait un usage normal et à condition que soient prises les mesures nécessaires pour prévenir tout dommage ou accident. 4. Dans le cadre de ses compétences en matière de prévention des incendies, le Conseil communal peut prendre d’autres dispositions. Demeurent réservées les pénalités prévues à l’article 42 de la loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.