Règlement communal sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 28 septembre 1981
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Organisation, attributions et compétences Le service du feu est placé sous la surveillance du Conseil communal. a) Le Conseil communal: - nomme la commission du feu. Il peut compléter cette commission par des membres hors Conseil. Le commandant du Corps de sapeurs-pompiers (SP) fonctionne comme secrétaire de la commission; - nomme le commandant, le remplaçant et les officiers; - nomme le chargé de sécurité; - fixe le montant de la solde et l’allocation appropriée pour perte de gain; - approuve le budget du service du feu; - détermine l’effectif du Corps de sapeurs-pompiers; - traite les demandes de réduction de la taxe d’exemption. b) La commission du feu: - maintient le Corps de sapeurs-pompiers en état permanent d’intervention; - nomme les sous-officiers sur proposition du commandant; - propose au Conseil communal la promotion des officiers; - établit le budget; - fait des propositions pour l’achat de l’équipement et du matériel. c) Le Président de la commission du feu: - établit à l’intention du Conseil communal un rapport annuel sur les activités du Corps de sapeurs-pompiers, du chargé de sécurité et des maîtresramoneurs; - reçoit copie des rapports de sinistres, des exercices et des inspections d) Le commandant du service du feu: - organise, commande et surveille les exercices et les interventions; - est responsable: - de l’organisation de l’alarme; - du contrôle et de l’entretien du matériel; - de l’établissement des rapports; - de la représentation des sapeurs-pompiers et des auxiliaires envers les assurances.
Article 3
Organisation, attributions et compétences Le service du feu est placé sous la surveillance du Conseil communal. a) Le Conseil communal: - nomme la commission du feu. Il peut compléter cette commission par des membres hors Conseil. Le commandant du Corps de sapeurs-pompiers (SP) fonctionne comme secrétaire de la commission; - nomme le commandant, le remplaçant et les officiers; - nomme le chargé de sécurité; - fixe le montant de la solde et l’allocation appropriée pour perte de gain; - approuve le budget du service du feu; - détermine l’effectif du Corps de sapeurs-pompiers; - traite les demandes de réduction de la taxe d’exemption. b) La commission du feu: - maintient le Corps de sapeurs-pompiers en état permanent d’intervention; - nomme les sous-officiers sur proposition du commandant; - propose au Conseil communal la promotion des officiers; - établit le budget; - fait des propositions pour l’achat de l’équipement et du matériel. c) Le Président de la commission du feu: - établit à l’intention du Conseil communal un rapport annuel sur les activités du Corps de sapeurs-pompiers, du chargé de sécurité et des maîtresramoneurs; - reçoit copie des rapports de sinistres, des exercices et des inspections d) Le commandant du service du feu: - organise, commande et surveille les exercices et les interventions; - est responsable: - de l’organisation de l’alarme; - du contrôle et de l’entretien du matériel; - de l’établissement des rapports; - de la représentation des sapeurs-pompiers et des auxiliaires envers les assurances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.