Règlement communal sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 28 septembre 1981

Article 4

Service obligatoire et contribution de remplacement 1. Obligation de servir Les hommes et les femmes âgés de 20 à 52 ans révolus ont l’obligation de servir dans le corps des sapeurs-pompiers de la commune. Dès que l’effectif fixé par le Conseil municipal est atteint, la commune peut renoncer à incorporer du personnel supplémentaire. a) Le service du feu doit être accompli personnellement et commence au plus tard six mois après la constitution du domicile dans la commune; b) Nul ne peut exiger son incorporation dans le service du feu; c) Lors de l’incorporation, l’autorité communale tient compte des nécessités ainsi que des circonstances et capacités personnelles et professionnelles; d) des demandes de dispense ou de libération anticipée du service du feu doivent être adressées par écrit à la commune. 2. Volontariat Les hommes et les femmes âgés de 18 à 20 ans et ceux libérés du service obligatoire du feu peuvent s’engager volontairement dans le service du feu 3. Contribution de remplacement Les hommes et les femmes en âge de servir qui ne sont pas incorporés dans le corps des sapeurs-pompiers communal ou d’un établissement sont soumis à une contribution annuelle de remplacement. La situation existante au 1er janvier de l’année qui suit le début ou la fin de l’obligation de servir est déterminante. Le taux de la contribution de remplacement est fixé à 2,5 % de l’impôt communal sur le revenu et la fortune. La contribution sera toutefois au minimum de 30 francs et au maximum de 100 francs. Elle sera encaissée par la commune et affectée exclusivement au service du feu. Pour les couples mariés vivant en ménage commun et dont l’impôt sur le revenu et la fortune est taxé en commun, la contribution de remplacement est prélevée comme il suit: a) Si aucun des époux n’accomplit de service actif dans les pompiers, ils sont assujettis au paiement d’une seule contribution de remplacement. b) Si les époux ont un domicile séparé, chacun des conjoints est tenu de verser la moitié de la contribution de remplacement. c) Lorsque l’un des époux est atteint par la limite d’âge, l’autre est tenu de verser la moitié de la contribution de remplacement. d) Si l’un des époux est exempté du paiement de la contribution de remplacement pour d’autres motifs, l’exemption vaut également pour son conjoint. 4. Exemption de service Sont exemptés du service du feu: a) les membres du Conseil d’Etat, les magistrats de l’ordre judiciaire, les membres du Conseil communal et de la commission du feu; b) les ecclésiastiques et les religieux; c) les malades et les infirmes dont l’incapacité durable est établie par attestation médicale; d) les fonctionnaires en faveur desquels la législation fédérale prescrit l’exemption du service et du paiement d’une taxe; e) les organes de police cantonale et communale; f) le personnel soignant, le personnel préposé à la direction et à la surveillance des hôpitaux, des hospices, des maisons de santé, des prisons et autres établissements analogues; g) les médecins et les pharmaciens 5. Exonération de la contribution de remplacement Sont exemptés du service du feu et de la contribution de remplacement: a) les femmes enceintes seules et les personnes seules qui ont la charge d’un enfant vivant en ménage commun, jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de 15 ans révolus; b) les personnes seules qui doivent assumer par leurs propres moyens l’entretien d’un enfant au sens de l’article 277 du Code civil suisse; c) le conjoint d’une personne effectuant un service actif, pour autant qu’ils vivent en ménage commun; d) les personnes qui ont été déclarées invalides au moins à 50% par l’assurance-invalidité; e) les personnes qui, à la suite d’atteinte à la santé par le service du feu, sont devenues inaptes pour le service actif.