Règlement communal sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 28 septembre 1981
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Effectif, équipements, matériel et installations 1. Composition du Corps de sapeurs-pompiers a) Le Corps de sapeurs-pompiers est composé: de 1 détachement et de 4 sections qui se répartissent ainsi: 1 détachement Ville de Sion, 1 section Bramois, 1 section Châteauneuf, 1 section Pont-de-la-Morge, 1 section Uvrier. b) Le contrôle de l’effectif du Corps de sapeurs-pompiers doit toujours être tenu à jour. 2. Matériel du Corps de sapeurs-pompiers Il comprend: a) Les moyens d’intervention et les installations nécessaires mis à disposition par la commune. b) L’équipement personnel du sapeur-pompier, à savoir: - un habillement approprié, - un casque, - une ceinture avec mousqueton, - une paire de bottes. L’équipement ci-dessus doit être complété pour les spécialistes selon la nature des engagements. Chaque sapeur-pompier est responsable de l’équipement qu’il reçoit lors de son entrée au Corps et dont la commune reste propriétaire. L’emploi des objets d’équipement dans un but autre que celui du service est interdit. Le coût des objets perdus en dehors du service ou détériorés volontairement sera remboursé par le sapeur-pompier.
Article 5
Effectif, équipements, matériel et installations 1. Composition du Corps de sapeurs-pompiers a) Le Corps de sapeurs-pompiers est composé: de 1 détachement et de 4 sections qui se répartissent ainsi: 1 détachement Ville de Sion, 1 section Bramois, 1 section Châteauneuf, 1 section Pont-de-la-Morge, 1 section Uvrier. b) Le contrôle de l’effectif du Corps de sapeurs-pompiers doit toujours être tenu à jour. 2. Matériel du Corps de sapeurs-pompiers Il comprend: a) Les moyens d’intervention et les installations nécessaires mis à disposition par la commune. b) L’équipement personnel du sapeur-pompier, à savoir: - un habillement approprié, - un casque, - une ceinture avec mousqueton, - une paire de bottes. L’équipement ci-dessus doit être complété pour les spécialistes selon la nature des engagements. Chaque sapeur-pompier est responsable de l’équipement qu’il reçoit lors de son entrée au Corps et dont la commune reste propriétaire. L’emploi des objets d’équipement dans un but autre que celui du service est interdit. Le coût des objets perdus en dehors du service ou détériorés volontairement sera remboursé par le sapeur-pompier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.