Règlement communal sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 28 septembre 1981
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Organisation de l’alarme 1. Celui qui découvre un incendie ou les indices d’un incendie doit: a) alerter les personnes en danger et les aider à quitter les locaux menacés; b) alarmer immédiatement le poste d’alarme incendie (tél. 118) en communiquant d’une façon claire et concise: – son propre nom et le numéro de téléphone d’où il appelle; – la nature et l’importance du sinistre; – la commune sinistrée, le nom de la rue, le numéro de l’immeuble, l’étage touché; – si possible, lorsqu’il s’agit d’épanchements de produits dangereux, la nature des produits et, cas échéant, les chiffres inscrits sur la plaque orange du véhicule transporteur. 2. Jusqu’au moment de l’arrivée des sapeurs-pompiers, les personnes présentes ont l’obligation de coopérer aux actions de secours et à l’extinction du feu. 3. En cas de nécessité, le commandant des sapeurs-pompiers peut requérir le concours de personnes ne faisant pas partie d’un corps organisé. Les auxiliaires civils engagés ont droit aux mêmes prestations que les sapeurs-pompiers. 4. Dans la commune, l’alarme doit être donnée à la centrale d’alarme FEU (118). 5. Le commandant, en son absence le remplaçant ou un officier, donne immédiatement les ordres pour l’alarme et pour l’engagement de sapeurspompiers. Si le Corps de sapeurs-pompiers communal intervient directement sans avoir été alarmé par le central réceptionnant le 118, le commandant, son remplaçant ou le responsable de l’intervention doit immédiatement en aviser la permanence du CSI A ainsi que le CSI B concerné. 6. Pour l’alarme, les moyens suivants sont utilisés: a) l’alarme téléphonique, b) la sirène, c) le tocsin, d) le haut-parleur, e) d’autres moyens.
Article 7
Organisation de l’alarme 1. Celui qui découvre un incendie ou les indices d’un incendie doit: a) alerter les personnes en danger et les aider à quitter les locaux menacés; b) alarmer immédiatement le poste d’alarme incendie (tél. 118) en communiquant d’une façon claire et concise: – son propre nom et le numéro de téléphone d’où il appelle; – la nature et l’importance du sinistre; – la commune sinistrée, le nom de la rue, le numéro de l’immeuble, l’étage touché; – si possible, lorsqu’il s’agit d’épanchements de produits dangereux, la nature des produits et, cas échéant, les chiffres inscrits sur la plaque orange du véhicule transporteur. 2. Jusqu’au moment de l’arrivée des sapeurs-pompiers, les personnes présentes ont l’obligation de coopérer aux actions de secours et à l’extinction du feu. 3. En cas de nécessité, le commandant des sapeurs-pompiers peut requérir le concours de personnes ne faisant pas partie d’un corps organisé. Les auxiliaires civils engagés ont droit aux mêmes prestations que les sapeurs-pompiers. 4. Dans la commune, l’alarme doit être donnée à la centrale d’alarme FEU (118). 5. Le commandant, en son absence le remplaçant ou un officier, donne immédiatement les ordres pour l’alarme et pour l’engagement de sapeurspompiers. Si le Corps de sapeurs-pompiers communal intervient directement sans avoir été alarmé par le central réceptionnant le 118, le commandant, son remplaçant ou le responsable de l’intervention doit immédiatement en aviser la permanence du CSI A ainsi que le CSI B concerné. 6. Pour l’alarme, les moyens suivants sont utilisés: a) l’alarme téléphonique, b) la sirène, c) le tocsin, d) le haut-parleur, e) d’autres moyens.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.