Règlement communal sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 28 septembre 1981
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 8
Intervention l. Sur le lieu du sinistre, le commandement est exercé par le commandant des sapeurs-pompiers local ou son remplaçant ou encore, dans les sinistres de petite importance, par un autre officier; en leur absence, le commandement est exercé par le commandant du CSI régional; il en est de même lorsque la durée de l’intervention ou un autre motif sérieux nécessite une relève. 2. La demande de collaboration émanant d’un CSI ou d’autres Corps de sapeurspompiers est formulée par le commandant SP du lieu du sinistre lorsque les moyens disponibles s’avèrent insuffisants; l’autorité communale en est aussitôt nantie. 3. Le commandant de la place sinistrée: - est responsable du ravitaillement, du service de garde et de la relève des sapeurs- pompiers; - doit se mettre à disposition de la police afin de donner tous les renseignements utiles à son enquête; - est responsable de la remise en état des véhicules et des engins pour qu’ils soient prêts à intervenir.
Article 8
Intervention l. Sur le lieu du sinistre, le commandement est exercé par le commandant des sapeurs-pompiers local ou son remplaçant ou encore, dans les sinistres de petite importance, par un autre officier; en leur absence, le commandement est exercé par le commandant du CSI régional; il en est de même lorsque la durée de l’intervention ou un autre motif sérieux nécessite une relève. 2. La demande de collaboration émanant d’un CSI ou d’autres Corps de sapeurspompiers est formulée par le commandant SP du lieu du sinistre lorsque les moyens disponibles s’avèrent insuffisants; l’autorité communale en est aussitôt nantie. 3. Le commandant de la place sinistrée: - est responsable du ravitaillement, du service de garde et de la relève des sapeurs- pompiers; - doit se mettre à disposition de la police afin de donner tous les renseignements utiles à son enquête; - est responsable de la remise en état des véhicules et des engins pour qu’ils soient prêts à intervenir.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.