Règlement communal sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 28 septembre 1981
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 9
Solde, allocation, subsistance l. Quiconque participe à des cours, exercices et rapports ou sert dans le service du feu lors d’intervention a droit à une solde et à une allocation appropriée pour perte de gain. 2. Le Conseil communal établit le montant et le mode de calcul de la solde et de l’allocation pour perte de gain. 3. A l’entrée en service, un questionnaire sera remis aux participants afin de savoir à qui l’allocation pour perte de gain devra être versée. 4. Les personnes en service qui, pour des raisons majeures, ne peuvent se nourrir ou se loger à domicile, ont droit, pendant la durée du service, à une subsistance gratuite ainsi qu’au logement gratuit ou, cas échéant, à une indemnité correspondante.
Article 9
Solde, allocation, subsistance l. Quiconque participe à des cours, exercices et rapports ou sert dans le service du feu lors d’intervention a droit à une solde et à une allocation appropriée pour perte de gain. 2. Le Conseil communal établit le montant et le mode de calcul de la solde et de l’allocation pour perte de gain. 3. A l’entrée en service, un questionnaire sera remis aux participants afin de savoir à qui l’allocation pour perte de gain devra être versée. 4. Les personnes en service qui, pour des raisons majeures, ne peuvent se nourrir ou se loger à domicile, ont droit, pendant la durée du service, à une subsistance gratuite ainsi qu’au logement gratuit ou, cas échéant, à une indemnité correspondante.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.