RÈGLEMENT sur la répartition entre communes des contributions accordées aux transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Coefficient de qualité de desserte 1 Le coefficient de qualité de desserte est déterminé de la manière suivante : 1. Offre par chemin de fer de plus de 18 paires de courses par jour ouvré : coefficient de 1.0; 2. Offre par chemin de fer de 18 paires de courses par jour ouvré ou moins : coefficient de 0.8; 3. Offre par autobus de plus de 18 paires de courses par jour ouvré : coefficient de 0.6; 4. Offre mixte par chemin de fer avec moins de 4 paires de courses par jour ouvré et par autobus : coefficient de 0.6; 5. Offre par bateau : coefficient de 0.6; 6. Offre par autobus de 18 paires de course par jour ouvré ou moins ou par un service d'autobus sur appel : coefficient de 0.4; 7. Cas particulier de communes avec des zones bâties, situées à moins d'un kilomètre d'un arrêt ferroviaire : le coefficient de la commune voisine desservie est retenu, diminué de 0.2.
Art. 3
Coefficient de qualité de desserte 1 Le coefficient de qualité de desserte est déterminé de la manière suivante : 1. Offre par chemin de fer de plus de 18 paires de courses par jour ouvré : coefficient de 1.0; 2. Offre par chemin de fer de 18 paires de courses par jour ouvré ou moins : coefficient de 0.8; 3. Offre par autobus de plus de 18 paires de courses par jour ouvré : coefficient de 0.6; 4. Offre mixte par chemin de fer avec moins de 4 paires de courses par jour ouvré et par autobus : coefficient de 0.6; 5. Offre par bateau : coefficient de 0.6; 6. Offre par autobus de 18 paires de course par jour ouvré ou moins ou par un service d'autobus sur appel : coefficient de 0.4; 7. Cas particulier de communes avec des zones bâties, situées à moins d'un kilomètre d'un arrêt ferroviaire : le coefficient de la commune voisine desservie est retenu, diminué de 0.2.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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