Règlement - Tables de la sécurité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3 Chapitre II Modalités de tenue des tables de la sécurité
Participation 1 Le service la police municipale informe la population de la tenue d’une table de la sécurité par une publication indiquant le quartier concerné, les thématiques abordées, la date de la table de la sécurité, ainsi que le délai d’inscription pour participer à ladite table de la sécurité. 2 Chaque table de la sécurité est exclusivement ouverte aux habitants du quartier dans lequel elle se déroule, sur inscription préalable et spécifique auprès du service de la police municipale. 3 Le service de la police municipale peut fixer un nombre maximal de participants, auquel cas les participants seront choisis en fonction de la date de leur inscription à la table de la sécurité concernée. 4 Le service de la police municipale confirme aux inscrits s’ils peuvent participer à la table de la sécurité concernée.
Article 3 Chapitre II Modalités de tenue des tables de la sécurité
Participation 1 Le service la police municipale informe la population de la tenue d’une table de la sécurité par une publication indiquant le quartier concerné, les thématiques abordées, la date de la table de la sécurité, ainsi que le délai d’inscription pour participer à ladite table de la sécurité. 2 Chaque table de la sécurité est exclusivement ouverte aux habitants du quartier dans lequel elle se déroule, sur inscription préalable et spécifique auprès du service de la police municipale. 3 Le service de la police municipale peut fixer un nombre maximal de participants, auquel cas les participants seront choisis en fonction de la date de leur inscription à la table de la sécurité concernée. 4 Le service de la police municipale confirme aux inscrits s’ils peuvent participer à la table de la sécurité concernée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.