Règlement - Tables de la sécurité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Mesures administratives 1 En cas de violation des règles de comportement de l’art. 5, le service de la police municipale peut prendre les mesures suivantes : a) expulser le contrevenant de la table de la sécurité avec effet immédiat ; b) selon la gravité du cas, interdire au contrevenant de participer à toute table de la sécurité pour une durée limitée ou illimitée. 2 Toute mesure d’expulsion ou d’interdiction est prononcée sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et les contrevenants peuvent également faire l’objet d’une dénonciation ou d’une plainte pénale.
Article 6
Mesures administratives 1 En cas de violation des règles de comportement de l’art. 5, le service de la police municipale peut prendre les mesures suivantes : a) expulser le contrevenant de la table de la sécurité avec effet immédiat ; b) selon la gravité du cas, interdire au contrevenant de participer à toute table de la sécurité pour une durée limitée ou illimitée. 2 Toute mesure d’expulsion ou d’interdiction est prononcée sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et les contrevenants peuvent également faire l’objet d’une dénonciation ou d’une plainte pénale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.