840.1 – Règlement d’utilisation du Fonds communal pour le développement durable du 25 septembre 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 CHAPITRE IV – COMPÉTENCES D'UTILISATION ET GESTION DU FONDS
Comité 1 La Municipalité de Lausanne désigne, au début de chaque législature, un comité de 3 à 5 membres dont le mandat est renouvelable. II est chargé : a) d'octroyer les contributions dont le montant ne dépasse pas 100'000 francs et d’allouer les enveloppes budgétaires prévues à l’article 11 ; b) d’avaliser, avant leur présentation au Conseil communal, les projets dont la demande de contribution dépasse 100'000 francs ou le montant maximum prévu pour les enveloppes budgétaires prévues à l’article 11 ; c) de promouvoir l’activité du Fonds. 2 Le comité est composé : a) du directeur des Services industriels, qui préside le comité avec voix prépondérante ; b) de 2 à 3 représentants concernés par les domaines d’application couverts par les buts du Fonds, issus de l’administration ou des Hautes écoles. 3 Peut également siéger au comité : c) 1 représentant des communes qui contribuent à l’alimentation du Fonds. Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique | Page 5 sur 6 4 Si aucune autre commune ne participe au Fonds, le siège qui leur revient reste vacant. 5 Le comité se réunit à la demande du président, mais au moins deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Art. 10 CHAPITRE IV – COMPÉTENCES D'UTILISATION ET GESTION DU FONDS
Comité 1 La Municipalité de Lausanne désigne, au début de chaque législature, un comité de 3 à 5 membres dont le mandat est renouvelable. II est chargé : a) d'octroyer les contributions dont le montant ne dépasse pas 100'000 francs et d’allouer les enveloppes budgétaires prévues à l’article 11 ; b) d’avaliser, avant leur présentation au Conseil communal, les projets dont la demande de contribution dépasse 100'000 francs ou le montant maximum prévu pour les enveloppes budgétaires prévues à l’article 11 ; c) de promouvoir l’activité du Fonds. 2 Le comité est composé : a) du directeur des Services industriels, qui préside le comité avec voix prépondérante ; b) de 2 à 3 représentants concernés par les domaines d’application couverts par les buts du Fonds, issus de l’administration ou des Hautes écoles. 3 Peut également siéger au comité : c) 1 représentant des communes qui contribuent à l’alimentation du Fonds. Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique | Page 5 sur 6 4 Si aucune autre commune ne participe au Fonds, le siège qui leur revient reste vacant. 5 Le comité se réunit à la demande du président, mais au moins deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.