840.1 – Règlement d’utilisation du Fonds communal pour le développement durable du 25 septembre 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Enveloppes budgétaires 1 Il est constitué des enveloppes budgétaires au sein du Fonds permettant de financer spécifiquement certaines catégories d’actions. Leur montant représente le maximum qu’il est possible d’affecter, annuellement ou par mesure, aux catégories d’actions considérées. 2 Le comité est compétent pour décider de l’affectation des enveloppes. 3 Les enveloppes suivantes sont constituées, dont les principes sont validés par la Municipalité : a) mesures génériques pour les installations techniques des bâtiments : 350'000 francs par mesure au plus ; b) mesures génériques pour l’efficacité énergétique de l’éclairage et des installations, appareils et outils électriques domestiques et professionnels : 350'000 francs par mesure au plus ; c) mesures génériques dans le domaine de la mobilité : 350'000 francs par mesure au plus ; d) réalisation d’installations communales de production photovoltaïque : 900'000 francs (TTC) par année au plus.
Art. 11
Enveloppes budgétaires 1 Il est constitué des enveloppes budgétaires au sein du Fonds permettant de financer spécifiquement certaines catégories d’actions. Leur montant représente le maximum qu’il est possible d’affecter, annuellement ou par mesure, aux catégories d’actions considérées. 2 Le comité est compétent pour décider de l’affectation des enveloppes. 3 Les enveloppes suivantes sont constituées, dont les principes sont validés par la Municipalité : a) mesures génériques pour les installations techniques des bâtiments : 350'000 francs par mesure au plus ; b) mesures génériques pour l’efficacité énergétique de l’éclairage et des installations, appareils et outils électriques domestiques et professionnels : 350'000 francs par mesure au plus ; c) mesures génériques dans le domaine de la mobilité : 350'000 francs par mesure au plus ; d) réalisation d’installations communales de production photovoltaïque : 900'000 francs (TTC) par année au plus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.